127 et suivants du code de procédure civile, Désignons Monsieur [O] [I], pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination

/2024, la SOCIETE ROCHE DUBAR GESTION a fait délivrer assignation à la SOCIETE IRD-REIM pour demander au Tribunal de : Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions de l'article 129-2 du code de procédure civile : « Cette mission peut être renouvelée une fois, pour une même durée, à la demande du conciliateur

[C] aux dépens et à lui verser la somme de 3 000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile. A l’audience du 1er septembre 2025, à laquelle l’affaire a été plaidée, Mme [S] et M.

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

SUR QUOI : Attendu qu'en application des dispositions des articles 128, 129 et suivants du code de procédure civile et compte tenu de la nature du litige entrant dans le champ d'application de l'avenant

473 du Code de Procédure Civile.

700 du code de Procédure civile

1103, 1104 et s., 1219 et s. et 1240 du Code civil, Vu les articles 514 et s. et 700 du Code de procédure civile, Vu la jurisprudence et les pièces rapportées, * CONDAMNER la société ASIMPEX à émettre

MOTIFS DE LA DECISION L'article 128 du Code de Procédure Civile stipule que les parties peuvent se concilier d'elles-mêmes ou à l'initiative du juge, tout au long de l'instance.

SUR L'ACCORD DES PARTIES : Aux termes de l'article 21 du Code de procédure civile, il entre dans la mission du juge de concilier les parties.

Sur l'homologation du protocole transactionnel des parties L’article 128 du code de procédure civile prévoit que les parties peuvent se concilier d’elles-mêmes ou à l’initiative du juge, tout au long

MYS dont le siège social se situe [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Maître Mélanie DE CLERCQ, avocat au barreau de LORIENT substituant Maître Benjamin THOUMAZEAU de la SELAS CAP CODE, avocat au

121-1, alinéa 1er, du code pénal, 591, 593 et 706-120 du code de procédure pénale. » 20.

MOTIFS DE LA DÉCISION Il ressort des articles 128 et 129-1 du code de procédure civile que les parties peuvent se concilier, d'elles mêmes tout au long de l'instance et demander ensuite au juge de constater

753 du code de procédure civile.