Trib. de Commerce · Contentieux - audience publique — 9 janvier 2025

TRIBUNAL DE COMMERCE DE LILLE-MÉTROPOLE

JUGEMENT DU 09/01/2025

Composition du Tribunal : Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre, Madame Sylvie BOUILLET, Monsieur Thierry PRONIER, Juges, Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier associé

2024022190 - ENTRE - La SOCIETE ROCHE DUBAR GESTION [Adresse 1] demanderesse ayant pour conseil Maître Philippe TACK avocat à LILLE
 * ET -

La SOCIETE IRD-REIM [Adresse 1] défenderesse ayant pour conseil Maître Géraldine SORATO avocat à LILLE

Par exploit du 16/10/2024, la SOCIETE ROCHE DUBAR GESTION a fait délivrer assignation à la SOCIETE IRD-REIM pour demander au Tribunal de :

Vu les articles 1103 et 1104 du Code civil, Vu l'article L.442-1 II du Code de commerce,
 * Condamner la société IRD-REIM au paiement de l'arriéré des factures impayées, soit :
 * FAC 2024-996 du 29/3/2024 à échéance du 28/4/2024 pour 56 692,24 €
 * FAC 2024-998 du 29/3/2024 à échéance du 28/4/2024 pour 1.152,00 €

totalisant la somme de 57.844,24 €
 * outre les intérêts légaux à compter de la mise en demeure du 27/07/2024
 * La condamner au paiement d'une indemnité de 14.427 €, pour rupture brutale de la relation commerciale établie durant 20 ans
 * La condamner au paiement d'une indemnité de 5000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, outre l'ensemble des frais et dépens.

Par message RPVA, pour l'audience de ce jour, les parties ont demandé au Tribunal la désignation d'un médiateur.

En conséquence, le Tribunal estime qu'une mesure de conciliation est plus appropriée en l'espèce et désigne, en qualité de conciliateur, Monsieur [W] [G] et renvoie l'affaire à l'audience du 10 avril 2025 à 14 H 00.

Les dépens et tous droits et moyens des parties étant réservés.

PAR CES MOTIFS

Le Tribunal, Avant dire droit,

Vu les dispositions des articles 127 et suivants du code de procédure civile,

Désigne M. [W] [G] (adresse mail : [Courriel 1]) pour procéder, par voie de conciliation entre les parties, à la présentation des points de vue respectifs des parties, à la détermination de leurs intérêts ainsi que de leurs besoins et, si possible, à la négociation d'un protocole manifestant l'accord intervenu

Dit qu'en cas d'empêchement du conciliateur désigné lors du déroulement de la conciliation, ce dernier sera remplacé par tout autre conciliateur du Tribunal de Commerce de LILLE METROPOLE

Dit que, pour mener à bien sa mission le conciliateur prendra connaissance du dossier auprès des parties, les entendra et pourra, s'il l'estime nécessaire et après leur accord, entendre les tiers qui y consentent

Dit que, dès réception de la décision, le conciliateur prendra contact avec les parties ou leurs conseils pour convenir d'une date de rendez-vous

Dit que la durée initiale de la conciliation sera de trois mois à compter de la mise à disposition du jugement, durée qui pourra être, à la demande du conciliateur, renouvelée une fois conformément aux dispositions de l'article 129-1 du Code de procédure civile

Dit qu'à l'expiration de sa mission, le conciliateur informera le Tribunal par écrit de ce que les parties sont, ou non, parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; l'affaire étant alors rappelée à l'audience du 10 avril 2025 à 14 H 00 pour désistement des parties en cas de succès de la conciliation, ou, en cas d'échec de celle-ci, fixation d'une date d'audience pour mise en état de l'affaire

Dit qu'en cas de difficulté dans l'exercice de sa mission, il en sera rendu compte au Tribunal

Droit, moyens et dépens réservés.

Jugement signé par Monsieur Bruno PILETTE Président de chambre et par Maître Guillaume HOUZE de l'AULNOIT, Greffier associé

Signé électroniquement par M. Bruno PILETTE

Signé électroniquement par M. Guillaume HOUZE De L'Aulnoit.