1282 DU CODE CIVIL, MME Y...

Y... du titre constitué par la reconnaissance de dette, les juges du second degré auraient violé l'article 1282 du Code civil et auraient inversé la charge de la preuve ; Mais attendu que la Cour d'appel

1282 du Code civil ; Attendu que l'appelante fait grief au Tribunal de s'être ainsi prononcé alors pourtant - que le caractère original de la reconnaissance de dette produite par la partie adverse

n'est pas démontré que la remise du titre à laquelle elle a procédé, n'a pas été volontaire, la cour d'appel a violé les articles 1282 et 1315 du Code civil, et alors, d'autre part, que, dans le cas où

André Z... dans ses conclusions de la restitution de l'original par leur mère, sans constater son accord en sa qualité d'héritier, la cour d'appel a violé l'article 1282 du Code civil ; Mais attendu

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE GIANNITRAPANI A SOUSCRIT AU BENEFICE DE RAYMOND UNE RECONNAISSANCE DE DETTE DE 20 000 FRANCS, REPRODUITE AU MOMENT OU ELLE A ETE ETABLIE

SUR LE SECOND MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE L'ARRET DEFERE A CONDAMNE LA YERE A PAYER A LA SOCIETE FRANCAISE DE FACTORING INTERNATIONAL X...

1282 du code civil, la remise volontaire du titre original sous signature privée par le créancier fait preuve de sa libération ; qu'en l'espèce, M.

sans être tenue de s'expliquer sur les pièces qu'elle décidait d'écarter, la cour d'appel a, sans avoir à procéder à une rechercher qui ne lui était pas demandée, souverainement retenu, sans violer l'article

RECONNAISSANCE DONT LA DETENTION ETABLIRAIT D'APRES LUI QU'IL EN A PAYE LE MONTANT; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, ALORS QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1134 et 1282 du code civil qu'elle a ainsi violés ; 4°/ que l'acte de cession des parts sociales du 12 septembre 2008, conclu entre M.

1282 ET 1352 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR RELEVE QUE LES DEBITEURS NE FOURNISSAIENT AUCUNE INDICATION SUR L'ORIGINE RESTEE ANONYME DE LA REMISE DE LETTRE DE CHANGES ET QU'IL N'ETAIT

SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 1282 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA RESPONSABILITE PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE UN RAPPORT DE CAUSALITE CERTAIN ENTRE LA FAUTE ET LE DOMMAGE ; ATTENDU, SELON L'ARRET

que la remise était involontaire, la cour d'appel ne justifie pas légalement sa décision au regard des articles 1282 et 1315 du Code civil ; Mais attendu, sur la première branche, que, dans leurs conclusions

1282 du Code civil ; Attendu que l'arrêt retient également que M.

conclusions en retenant que la libération du débiteur résulte de la remise volontaire du titre original et qu'un chèque étant un instrument de paiement et non un titre de créance, la présomption de l'article

1282 et 1315 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir exactement énoncé que seule la remise volontaire du titre original par le créancier au débiteur fait preuve de la libération, l'arrêt relève

1341 et 1348 du Code civil ; 2 ) que les juges du fond ont privé leur décision de base légale au regard des articles 1341 et 1348 du Code civil, en ne relevant pas les circonstances particulières d'où