contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article 1269 du code de procédure divise, sont prescrites dans le délai d'un an », que l'article 1269 du

précis n'auraient pas été présentés, sans caractériser l'existence d'une erreur, d'une omission ou d'une présentation inexacte, la cour d'appel n'a pas justifié légalement sa décision au regard de l'article

antérieure au 1er janvier 1982, auquel a succédé à cette date l'article 1269 du nouveau code de procédure civile, . 5.

X... n'établissait pas avoir réglé le solde du prix convenu, alors, selon le pourvoi, qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau Code de procédure civile qu'un arrêté de compte ne peut être révisé qu'en

autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissant des dispositions de l'article

si l'approbation de l'arrêté de compte par l'emprunteur n'excluait pas des droits dont il ne connaissait manifestement pas l'étendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

non une erreur de fait portant sur l'existence même de la créance d'intérêts invoquée par la Société marseillaise de crédit, la cour d'appel a violé la disposition susvisée ; 2 / qu'aux termes de l'article

alléguée par la société Nord Express n'était pas une erreur purement matérielle de calcul, mais une erreur sur les règles de change applicables, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision, au regard de l'article

; Que l'action engagée par la Société FRIGO7-LOCATEX est bien une action en révision des comptes au sens de l'article 1269, en ce que celle-ci tend à voir dire que l'ensemble des factures émises au titre

que Mme Y... eût approuvé sans réserve l'arrêté de compte au 31 août 1991, celui-ci était erroné à son détriment de sorte que son action en contestation de compte était recevable en application de l'article

si l'approbation de l'arrêté de compte par l'emprunteur n'excluait pas des droits dont il ne connaissait manifestement pas l'étendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

si l'approbation de l'arrêté de compte par l'emprunteur n'excluait pas des droits dont il ne connaissait manifestement pas l'étendue, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

l'application de la convention qu'elle a conclue avec la société Singer, la cour d'appel, qui ne justifie pas de l'acquisition d'un des cas d'ouverture à l'action en redressement de compte arrêté, a violé l'article

autres actions auxquelles ce contrat peut donner lieu, tant contre le voiturier ou le commissionnaire que contre l'expéditeur ou le destinataire, aussi bien que celles qui naissent des dispositions de l'article

d'intérêts ; que cette demande a porté sur des intérêts prélevés postérieurement à l'entrée en application du décret du 4 septembre 1985 ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Vu l'article

1134 et 1156 du code civil ; 2 / qu'il résulte de l'article 1269 du nouveau code de procédure civile qu'une demande en révision d'un compte est recevable si elle est fondée sur l'erreur, une omission

En dernier lieu, aux termes de l'article 1269 du code de procédure civile : " Aucune demande en révision de compte n'est recevable, sauf si elle est présentée en vue d'un redressement en cas d'erreur,

en cette qualité audit siège, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article