AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3.1 chb sociale du TASS
69681588cdc6046d4752b149
8 janvier 2026
8 janvier 2026
civile et sur l'article 1263-1 du CPC.
Source officiellePôle 4 - Chambre 1
68f31f0747bd0e19a239d54b
17 octobre 2025
17 octobre 2025
-1 et 1236-1 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu l'article R.261-14 du Code de la Construction et de l'Habitation, Vu les pièces versées au débat DECLARER recevable et bien fondé
Source officielle6ème chambre
DTA_2007750_20230426
26 avril 2023
26 avril 2023
() " et aux termes de l'article R. 1263-1-1 de ce code, issu du 2° de l'article 1er du décret n°2019-555 du 4 juin 2019 : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2302152_20260219
19 février 2026
19 février 2026
Et aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. (…) ». 4.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00721_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00722_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA00720_20240416
16 avril 2024
16 avril 2024
L'article R. 1263-1 de ce code précise que : " I.
Source officielle3ème chambre
DTA_2301936_20251223
23 décembre 2025
23 décembre 2025
Aux termes de l’article R. 1263-2-1 du même code : « Le représentant de l'entreprise sur le territoire national mentionné au II de l'article L. 1262-2-1 accomplit au nom de l'employeur les obligations
Source officielle6ème chambre
DTA_2009254_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2009255_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".
Source officielle6ème chambre
DTA_2009256_20230220
20 février 2023
20 février 2023
du II de l'article L. 1262-4, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3 ".
Source officielle2ème chambre
DTA_2400156_20251119
19 novembre 2025
19 novembre 2025
Aux termes du I de l’article L. 1262-2-1 du même code : « L’employeur qui détache un ou plusieurs salariés, dans les conditions prévues aux 1° et 2° de l’article L. 1262-1 et à l’article L. 1262-2, adresse
Source officielle5ème Chambre
DTA_1807948_20230330
30 mars 2023
30 mars 2023
L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle7ème Chambre
DTA_2100574_20240119
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Enfin, aux termes de l'article R. 1263-2 de ce code : " Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. / () ". 3.
Source officielle1ère chambre
DTA_2302520_20260226
26 février 2026
26 février 2026
Aux termes de l’article R. 1263-2 de ce code : « Les documents mentionnés à l'article R. 1263-1 sont traduits en langue française. ».
Source officielle4ème Chambre
DTA_1901559_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle5ème Chambre
DTA_1811715_20221215
15 décembre 2022
15 décembre 2022
L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01191_20220922
22 septembre 2022
22 septembre 2022
sa version alors applicable : " La méconnaissance par l'employeur qui détache un ou plusieurs salariés d'une des obligations mentionnées à l'article L. 1262-2-1 ou à l'article L.1263-7 est passible d'une
Source officielle4ème Chambre
DTA_1811899_20220722
22 juillet 2022
22 juillet 2022
à l'article L. 1262-2-1, à l'article L. 1262-4-4 ou à l'article L. 1263-7 est passible d'une amende administrative, dans les conditions prévues à l'article L. 1264-3. ".
Source officielle6ème chambre
DCA_23NT03612_20250211
11 février 2025
11 février 2025
des salariés intérimaires de l'obligation énoncée au 6° du II de l'article R. 1263-1 du code du travail précité. 6.
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