- CONTRADICTOIRE - prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis aux parties de ce qu'elles devront, en cas de décision de transmission se conformer aux dispositions de l'article

Il est rappelé que les parties disposent en application de l'article 126-9 du code de procédure civile d'un délai d'un mois à compter de la décision de transmission pour faire connaître leurs éventuelles

: - contradictoire -prononcé publiquement par mise à disposition au greffe après avis donné aux parties de ce qu'elles devront, en cas de décision de transmission se conformer aux dispositions de l'article

    On the basis of the information described in the previous paragraph, on 27   September 2019, under Article 126 9 of the Code of Criminal Procedure ( kriminaalmenetluse seadustik ), the

Les parties sont en outre avisées qu'elles devront, le cas échéant, se conformer aux dispositions de l'article 126-9.'

Aux termes de l'article L. 126-9 du code de la construction et de l'habitation : " En cas d'urgence ou de menace grave et imminente, le maire, après en avoir informé les personnes mentionnées au deuxième

. : Vu les articles 68 et 126-9 du code de procédure civile ; Attendu que les observations des parties devant la Cour de cassation, saisie par une décision de transmission d'une question prioritaire

. ; Sur le moyen unique de cassation, proposé par Z... en personne et pris de la violation des articles 125, 130, 130-1, 133 alinéas 2 et 3, 144 du Code de procédure pénale, 16-4 de la Convention européenne

L 1226-9 du code du travail , outre la somme de 1500 euros au titre de l'article 700 du code de proédure civile.

, 121, 122, 123, 124, 125, 126, 127, 128, 129, 130, 131, 132, 133, 134, 135, 136, 137, 156 et 157.

L. 126-34 et L. 126-35 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que par l'article R. 126-11 du même code ; le décret d'application du 25 juin 2021 est celui prévu par ces articles les articles

les factures 108/127/128/134/138/140/14 e (sic) ne sont pas dues pour ne pas voir donné (sic) lieu à une exécution totale ; * Juger que les factures 101/102/103/104/105/109/110/111/116/123/124 et 125

à l’intervention d’autres entreprises ; Juger que les factures 117 et 120 ne sont pas dues du fait de la mauvaise installation ayant dû être refaite aux frais d’IGIT ; Juger que les factures 108/127/128

Le moyen est pris de la violation des articles 123 alinéa 3, 127, 128, 129, 130, 130-1 du code de procédure pénale. 9.

[AO] [SV], domicilié [Adresse 46], 120°/ à M. [WG] [PR], domicilié [Adresse 31], 121°/ à M. [WN] [OR], domicilié [Adresse 106], 122°/ à M. [HR] [QY], domicilié [Adresse 115], 123°/ à M.

, 129°/ à M.

[V] [PPPPP], domicilié [Adresse 120], 120°/ à M. [NNNN] [BBBBB], domicilié [Adresse 121], 121°/ à M. [D] [WWWWW], domicilié [Adresse 122], 122°/ à M.

92] [Localité 71] Société [103] CHEZ [115] [Adresse 128] [Localité 58] Société [130] [Adresse 110] [Localité 61] Société TRESORERIE [Localité 12] AMENDES [Adresse 108] [Adresse 108] [Localité 12] Société