1253, 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait pas déclaré sur quelle dette imputer lesdits paiements (ancien

, 1252, 1253, 1254, 1255, 1258, 1263, 1257, 1260 et 1261 pour une surface de plancher de 1 750 m2.

1134 du Code civil, 1253 à 1256 du même Code ; 2 / que le mécanisme du prélèvement automatique comportant l'envoi préalable d'un avis d'échéance au débiteur, de manière à ce que celui-ci puisse s'opposer

L. 1251-54, 2°, du code du travail. 3.

L. 1251-5, L. 1251-6 et L. 1250-40 du code du travail. » Réponse de la Cour 12.

1257 du Code civil ; 2 / que l'acceptation de l'offre réelle par le créancier libère le débiteur sans qu'il soit nécessaire de rechercher si l'offre portait sur l'intégralité de la créance litigieuse

parties, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile, ensemble les droits de la défense ; 2°/ que le juge ne peut pas fonder sa décision sur des faits non invoqués par les parties

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

X... s'effectuait dans le seul intérêt de l'entreprise, alors qu'il ne caractérisait pas l'existence d'une subrogation conventionnelle, l'arrêt manque de base légale au regard des articles 1249 et 1250

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 8 janvier 2002, où étaient présents : M.

L. 1251-5 et L. 1251-40 dans sa rédaction applicable au litige ; 2°/ que les dispositions de l'article L.1251-40 du code du travail, qui sanctionnent l'inobservation par l'entreprise utilisatrice de

1250, 1 , et 1351 du Code civil ; 2 ) que la subrogation a pour effet de transférer au subrogé la créance du subrogeant avec les sûretés dont elle est assortie, sans que le subrogé ait à accomplir

254,97 euros qu'il devra payer aux consorts R..., alors, selon le moyen, que suivant l'article 53, III bis, de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, dans sa rédaction issue de l'article 92 de la loi

Bien-fondé du moyen Vu les articles 1251, 3°, et 1252 du code civil, dans leur rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 : 8.

1315 du Code civil, de même que les articles 1257 et 1258 du Code civil. 2 / que, dans ses conclusions d'appel, la SCI avait fourni un décompte à la date de chacune des offres réelles présentées à

2241 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2008-561 du 17 juin 2008, ensemble l'article 53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000. » Réponse de la Cour 5.

1251, 1252 et 2029 du Code civil ; 2 / que M.

1249, 1250, 1251 et 1252 du code civil, L. 121-12, alinéa 1er, du code des assurances ; Attendu, selon ces textes, que l'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance dispose contre les tiers qui, par