contractuelle expresse peut permettre d'écarter les dispositions de l'article 1256 du code civil et d'imputer le paiement fait par le débiteur de plusieurs dettes autrement que sur la dette qu'il a le

; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation et de la fausse application des articles 1250 et 1252 du Code civil, 314-1 du Code pénal, 591 et 593 du Code de procédure

Y..., en capital et intérêts, les versements par eux effectués éteignaient leur dette envers ce dernier ; qu'en refusant d'examiner ce moyen, la cour d'appel a violé les articles 1235 et 1253 du Code civil

1134 du Code civil ; 2 / qu'en jugeant que l'assureur du bailleur pouvait être subrogé dans les droits de son assuré au motif que la renonciation stipulée ne visait expressément que le preneur, alors

au prétexte de leur caractère "obscur", la cour d'appel a violé par refus d'application l'article 1134 du Code civil ; 3 / que les juges d'appel ne pouvaient en tout état de cause affirmer l'absence

été consentie par le vendeur au prêteur et non par l'acquéreur au prêteur de sorte que seules les dispositions de l'article 1250. 1 du Code civil étaient applicables ; Attendu, d'autre part, que la

1134 du code civil, ensemble l'article L. 1235-1 du code du travail ; 2.

1907 et 1235 du Code civil et 4 de la loi du 28 décembre 1966 applicables en matière d'intérêt afférent au solde débiteur d'un compte courant, l'intérêt conventionnel devant être stipulé par écrit, condition

1906 du Code civil ne s'oppose pas à la répétition de la partie des intérêts illégalement perçus au regard de l'article 1907 du Code civil et de l'article 4 de la loi du 28 décembre 1966, selon lesquels

Y... au paiement des indemnités d'occupation, les juges du fond ont violé les articles 1200 et 1203, 1730 et 1731 du Code civil ; 2 / qu'il n'a pas été constaté par les juges du fond que par l'effet

1648 du Code civil, n'étaient pas recevables en leurs demandes, la cour d'appel a violé les articles 1250-1 et 1648 du Code civil ; Mais attendu que la société SOPREMA et son assureur, subrogés dans

L. 1232-6, L. 1235-1 du code du travail et 1998 du code civil ; Mais attendu d'abord qu'il résulte des dispositions de l'article L. 5124-4, alinéa 3, du code de la santé publique, qui prévoient qu'en

1134 du code civil, ensemble l'article R. 4624-10 du code du travail ; Mais attendu que les dispositions d'ordre public de l'article L. 1243-1 du code du travail, dont il résulte que le contrat de travail

L. 1233-5 et L. 1235-3 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1233-5 du code du travail, dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2017-1718 du 20 décembre 2017 et l'article

d'un avenant non étendu, la cour d'appel a violé les articles L. 2261-2, L. 2261-15 et L. 2262-1 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil.

L. 1235-3 du code du travail et de l'article 2 du code civil ; 3°/ que M.

L. 1221-1, L. 1235-1 et L. 1235-3 du code du travail et l'article 1134 du code civil dans sa rédaction alors applicable (devenu 1103 du code civil) ; Mais attendu qu'ayant relevé que la clause de mobilité

B... ne permettait pas de considérer la clause comme nulle, la cour d'appel a violé les articles susvisés ; 2°/ que par application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir