1250-1° du code civil ; Attendu que pour déclarer la société Assurance Maghrebia irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient encore que la quittance subrogative produite par la société d'assurance

l'a justement relevé le premier juge, en même temps que le paiement est ainsi conforme aux dispositions de l'article L121-12 du code des assurances et de l'article 1250 du code civil ; ET AUX MOTIFS

1250, 1 , du Code civil ; Mais attendu, d'une part, que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain que la cour d'appel a retenu que la subrogation du prêteur dans le bénéfice de la clause de réserve

1250-1° du code civil ; Attendu que pour déclarer la société Assurance Maghrebia irrecevable en ses demandes, l'arrêt retient encore que la quittance subrogative produite par la société d'assurance

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1251, 3°, du Code civil ; Attendu que, pour débouter la M.G.F.A. de son recours subrogatoire contre les consorts X..., la Cour d'appel

1250 1° du code civil, ensemble les articles 1235 et 1238 du même code ; Mais attendu que la subrogation conventionnelle de l'assureur dans les droits de l'assuré résulte de la volonté expresse de ce

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1250, 1° DU CODE CIVIL ; ATTENDU QU'AUX TERMES DE CE TEXTE IL Y A SUBROGATION CONVENTIONNELLE LORSQUE LE CREANCIER, RECEVANT SON PAIEMENT D'UNE TIERCE PERSONNE, LE

Sassoust, avocat général, entendu en ses observations orales ; MOTIFS 1re demande d'avis : L'article 1250, 1°, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'

Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu l'article 1250-1 du Code civil, ensemble l'article 722 du Code de procédure civile, Attendu que lorsqu'est intervenue une subrogation

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1° du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ce texte que celui qui s'acquitte d'une dette qui lui est personnelle peut néanmoins

MOTIFS Selon l'article 1250 1° du code civil en vigueur avant l'ordonnance du 10 février 2016, la subrogation est conventionnelle lorsque le créancier recevant son paiement d'une tierce personne la

1315 devenu 1353 du code civil.

786 du code de procédure civile).

Cet avis comportait une quittance subrogative portant sur la clause de réserve de propriété, aux termes de laquelle, conformément aux dispositions de l'article 1250-1 du code civil, le fournisseur subrogeait

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 1250, 1 , du Code civil ;

Sur le premier moyen pris en sa deuxième branche : Vu les articles 1249 et 1250, 1°, du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt infirmatif attaqué, que, le 26 juin 1986, la Société européenne des mélasses

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 16 du code de procédure civile ; Attendu, selon l'arrêt

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1250-1°, du Code civil et l'article L. 121-12 du Code des assurances ; Attendu que la société Habitat conseil, qui avait été chargée