à "l'imputation des payements" à la suite des anciens articles 1253, 1254 et 1255 du code civil, n'a vocation à s'appliquer que pour régler le sort des paiements effectués par un débiteur qui n'aurait

1250-1 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu que la créance globale de la banque s'élevant, au 24 septembre 1991, à la somme totale de 1 063 141 francs, comprenait le solde du compte

Enfin, les époux [X] affirment que la faute commise par le CREDIT LOGEMENT engage sa responsabilité en vertu des dispositions de l'article 1240 du Code civil.

1250, 1 , du Code civil. 10.3 : Concomitamment au paiement du Prix de Cession des Crédits, le Vendeur émettra en faveur de l'Acheteur, une quittance subrogative conforme en substance au modèle figurant

de causalité avec l'accident, la cour d'appel a méconnu les textes précités, ensemble les articles 2 et 3 du code de procédure pénale, et 1240 du code civil ; 2°/ d'autre part que aux termes des articles

sont avancés à l'assuré par le pharmacien aux lieu et place de la caisse de sécurité sociale, débitrice des prestations, dans les conditions de l'article 1250 du Code civil, relatif à la subrogation conventionnelle

53 de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000, l'article 36 du décret n° 2001-963 du 23 octobre 2001 et l'article 1251 du code civil ; 2 / que le fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante n'est

de base légale au regard de l'article 2314 du code civil ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir exactement relevé que, par application des articles 1251, 3°, et 2306 du code civil, M. et Mme T... étaient

ces articles, ensemble les articles 1134 et 1250 du code civil dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016 ; 2°/ que la quittance subrogative litigieuse mentionnait que la société

des tiers payeurs suisses, 72 et 74 de la loi fédérale suisse sur la partie générale du droit des assurances sociales du 6 octobre 2000, 1240 du code civil, 2, 3, 591 et 593 du code de procédure pénale

[U] [K], fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, l'institution de prévoyance AG2R Réunica Prévoyance faisait valoir que M.

au 4 septembre 2015, alors « que les articles L. 211-9 et L. 211-13 du code des assurances ne dérogent pas aux dispositions de l'article 1154, devenu 1343-2, du code civil qui s'appliquent de manière

; qu'en condamnant le locataire-gérant, malgré l'impossibilité de ce recours subrogatoire, la cour d'apel a violé les articles 1202 et suivants et 1251 du Code civil ; Mais attendu, en premier lieu

455 du nouveau Code de procédure civile ; 3 ) qu'en tout état de cause, en vertu de l'article 1250-1 du Code civil, la subrogation n'a lieu qu'à hauteur du paiement effectué ; que, dès lors en l'espèce

1250 et 1315 du code civil, ensemble les articles L. 621-46 du code de commerce et 66 du décret n° 85-1388 du 27 décembre 1985, dans leur version applicable aux faits de la cause ; 2°/ qu'il appartient

1353 du code civil (anciennement l'article 1315 du code civil) ; 2°/ que c'est à la partie qui soulève une exception de compensation qu'il appartient de démontrer que les conditions de la compensation

, la cour d'appel a violé les articles 29 et 31 de la loi n° 85-677 du 5 juillet 1985 et 1382, devenu 1240, du code civil ; 3°/ que le préjudice résultant d'une infraction doit être réparé dans son

4, 29-3, 30 de la loi du 5 juillet 1985 et de l'article L. 376-1 du code de la sécurité sociale, ainsi que -au besoin- de l'article 1382 du code civil ; Mais attendu que l'arrêt retient que depuis