Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1249 et 1251 du code civil, ensemble l'article 706-

1249 et 503 du code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant retenu que le placement sous sauvegarde de justice ne pouvait, en application de l'article 1249 du code de procédure civile, faire l'objet

2 / qu'il résulte de l'article 1249 du Code civil que la subrogation met le subrogé à la place du subrogeant dans son action contre le débiteur et que la caisse d'assurance maladie, le subrogé, doit

[X] pour recouvrer la somme litigieuse était celle de la déclaration de créance au regard des dispositions d'ordre public de la loi du 26 juillet 2005, la cour d'appel a violé les articles 1249 du code

Bonnieux dans les droits de la société TRAMAR, mentionnait la concomitance entre la prétendue subrogation et le paiement de l'indemnité ; d'où il suit que l'arrêt manque de base légale au regard des articles

Y... ait été condamné, la cour d'appel a violé les articles 1249 et suivants du code civil ; 2° / qu'aucune condamnation ne peut être fondée sur un jugement déclaré non avenu en vertu de l'article 478

avait garanti les engagements de la Société TRANSPORTS [X] [T] envers la Société BPMC, quand Monsieur [X] n'était pas le débiteur de la Société NATIXIS LEASE, la Cour d'appel a violé les articles

compense nullement, mais sur le déficit fonctionnel permanent, puisqu'elle répare un déficit physiologique permanent non générateur d'une baisse de revenus ; mais considérant qu'en application de l'article

être adressée en qualité de créanciers subrogés dans les droits de la banque ; Attendu que les époux X... font grief au jugement d'avoir fait droit à la demande de la société Soficam alors que, l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux premières branches : Vu les articles 1249, 1250, 1251

commissions et intérêts qui devaient lui revenir, sous réserve d'une juste rémunération, d'où il suit qu'en rejetant sa demande de restitution des intérêts et commissions, la cour d'appel a violé l'article

L. 121-12 du Code des assurances, ensemble les articles 1249, 1251 et 1252 du Code civil ; ET AUX MOTIFS QUE « 4- M. et Mme Y... : que la MAIF fait état des divers courriers adressés à ses assurés,

accepté le paiement de travaux "en supplément", d'ailleurs effectivement payés, ne pouvait réclamer le remboursement de cette somme, n'ayant pas plus de droit que l'assuré lui-même (violation des articles

fût-ce par un tiers, après avoir constaté que la société Diac était subrogée dans les droits du vendeur, ce dont il résultait que la créance de prix subsistait à son profit, la cour d'appel a violé les articles

créanciers de la SNC Percheron et Compagnie, tout en relevant qu'elle agissait pour le compte de l'un des co-débiteurs, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

Sur le moyen unique : Vu l'article 65 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que, pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque

Sur le moyen unique : Vu l'article 66 de la loi du 13 juillet 1967, ensemble les articles 1249 et 1250 du Code civil ; Attendu que pour l'application d'une clause de réserve de propriété lorsque