L'article 1243-4 du code du travail ne permet pas 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée (...) à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute grave, de force majeure

L'article 1243-4 du code du travail dispose, en son 1er alinéa, que 'la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée qui intervient à l'initiative de l'employeur, en dehors des cas de faute

Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant ; que l'article L.1243-4 du Code du travail dispose : La rupture anticipée du

L. 1243-4 du code du travail, doit être considérée comme abusive et ouvrant droit à indemnisation ; que sur l'indemnisation de la rupture anticipée abusive ; que selon l'article L. 1243-4 du code du travail

1134, du code civil, ensemble les articles L. 1121-1, L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, et L. 1235-1du code du travail dans leur rédaction alors applicable ;

, la cour d'appel, qui n'a pas tiré les conséquences de ses constations, a violé les articles L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail,

article L. 1243-1 du code du travail Je vous ai convoqué le 18 septembre 2017 pour un entretien préalable qui s'est tenu dans les locaux de l'entreprise le 26 septembre 2017 à 10 h.

La rupture s'analyse par conséquent en un licenciement sans cause réelle et sérieuse et, conformément aux dispositions de l'article L.1243-4 du code du travail, M.

L'article L 1245-1 du code du travail édicte qu' :'est réputé à durée indéterminée tout contrat de travail conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6, L. 1242

jusqu'au terme du contrat de travail à durée déterminée, montant représentant le minimum des dommages-intérêts dus en application de l'article L. 1243-4 du code du travail ; qu'en retenant, pour prendre

à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243-11 alinéa 1, L. 1243-13, L. 1244-3 et L. 1244-4

L 1243-4 du Code du travail, la garantie dont sont assorties ces dernières, étant sans influence sur leur nature, l'article L 7121-8 du Code du travail excluant qu'il puisse s'agir de salaire.

des articles L. 1243-1 et L. 1243-2 du code du travail, était tenu au paiement des dommages-intérêts prévus par l'article L. 1243-4 du même code ; que le moyen n'est pas fondé ; Sur le second moyen

[N] ; - déclarer irrecevable et subsidiairement mal fondée la demande d'une somme de 10 425 euros sur le fondement de l'article L. 1243-4 du code du travail, en ce qu'elle excède la somme de 6 238,32

L'article L 1243-1 du code du travail dispose que sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut être rompu avant l'échéance du terme qu'en cas de faute grave, de force majeure

normale et permanente de l'entreprise » ; que l'article L. 1242-2 du code du travail prévoit que « sous réserve des dispositions de l'article L. 1242-3, un contrat de travail à durée déterminée ne peut

L. 1245-1 du même code : " Est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1242-1 à L. 1242-4, L. 1242-6 à L. 1242-8, L. 1242-12 alinéa 1, L. 1243

L. 1243-4 du code du travail ; qu'en application de l'article L. 1243-4 du code du travail, Gilles X... est en droit de prétendre à des dommages et intérêts d'un montant au moins égal aux rémunérations