B et de son assureur est engagée sur le fondement de l'article 1733 du code civil ; - à titre subsidiaire, la responsabilité de M.

1242 du code civil du fait du fils de sa compagne sur lequel il n'a pas l'autorité parental, qui au demeurant, était majeur au moment des faits et n'habite pas chez lui ; - il a subi du fait de l'acharnement

1242 du code civil et que la marchandise que la société André avait fait transporter avait subi une avarie, la cour d'appel a estimé que faute d'éléments permettant d'évaluer le montant de cette avarie

Mme [M] de ses prétentions sur le fondement de l'article 1240 du code civil au titre des faits de mai 2016 et de 2018 ; - dire que sa faute n'est pas démontrée ; - dire que les préjudices invoqués ne

Sur le fondement de l'article 1242 du code civil, elle fait valoir que le lien de causalité entre le mauvais état des marches, leur caractère anormalement glissant et sa chute est caractérisé.

1241 ou 1242 du code civil.

[D], intimés, invitent la cour, au visa des articles 14 de la loi du 10 juillet 1965, 1242 du code civil et 700 du code de procédure civile, à : - confirmer le jugement en ce qu'il a condamné le syndicat

25 b), 30 et 10-1 de la loi du 10 juillet 1965, de l’article 1242 du code civil et 789 du code de procédure civile, Mme [D] [N] demande au tribunal de : - déclarer Mademoiselle [D] [N] recevable et bien

circonstances sont indéterminées, Mme [D] a commis une faute sur le fondement des articles 1240 et 1241 du code civil, en le faisant sortir sans le museler tout en étant consciente de sa capacité de nuisance

[W] [C] fonde exclusivement sur les dispositions de l'article 1242 du code civil (responsabilité dite «du fait des choses»).

Au visa des articles 1240 et 1241 du Code Civil, il soutient que son accident ouvre droit à une indemnisation intégrale en raison de la responsabilité pour faute de Madame [J].

Par dernières conclusions notifiées le 19 juillet 2022, la société Alfer et Fils demande à la cour de : Vu les articles 1240, 1241 et 1242 du code civil, Vu l'article L.131-1 du code des procédures

L. 1242-7 et L. 1245-1, dans leurs versions alors applicables, et L. 1247-12 du code du travail ; 3°/ qu'en toute hypothèse, sauf accord des parties, le contrat de travail à durée déterminée ne peut

Madame [Z] fait grief à l'arrêt de dire que son action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même code et

Les consorts [E] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Sur la demande d'indemnisation pour trouble anormal de voisinage En application des articles 1240 et 1242 du Code civil, tout fait quelconque de l'homme ou des choses que l'on a sous sa garde, qui cause

Les consorts [Y] font grief à l'arrêt de dire que leur action, initialement fondée sur les articles 1245 et suivants du code civil, ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du même

Les consorts [H] font grief à l'arrêt de dire que leur action ne saurait être poursuivie sur le fondement de l'article 1240 du code civil et de la déclarer irrecevable comme prescrite, alors « que le régime

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

, l'article L. 1243-8 du code du travail et l'article R. 1455-7 du code du travail : 4.