La société Smeg procédure abusive La société Smeg réclame sur le fondement de l'article 1240 du code civil une indemnité de 2 500 euros.

l'article 1240 du code civil ou sur celles de l'article 1241 du code civil l'obligeant à réparation des préjudices qu'il a subi.

L'article 1240 du code civil, reprenant les termes de l'article 1382 du code civil alors applicable à la date des faits, dispose que 'tout fait quelconque de l'homme, qui cause à autrui un dommage, oblige

Monsieur [D] [V] et Madame [X] [N] épouse [V] succombant en première instance comme en appel, il n'y pas lieu à statuer sur leur demande fondée sur les dispositions de l'article 1240 du Code civil ainsi

procédure civile, Vu les articles 1240 et 1242 al 1 et 4 du code civil Vu l'article 1231-1 du code civil, - recevoir Mme [T] épouse [B] en ses écritures et l'y déclarer bien fondée, à cet effet

civile, à la même somme à titre de dommages intérêts par application de l'article 1240 du code civil et à celle de 20.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens

700 du code de procédure civile condamné la société Groupama Gan Vie à payer à Mme [X] [B] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile débouté la société Groupama Gan

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

code de procédure civile.

sur le fondement des articles 1147 du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, et 1382, devenu 1240, du même code et de l'article L. 121-12 du code des

1382 et 1383, devenus 1240 et 1241, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail dans leur rédaction alors applicable, ainsi que l'article 1103, anciennement 1134, du code civil

1240 du code civil, et celle de 5.000 euros au titre de l’article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens, - d’ordonner l’exécution provisoire de la présente décision, A l’audience, les

L. 1221-1, L. 1231-1, L. 1245-1, L. 1242-1, L. 1242-2, L. 1243-5, L. 1234-9, L. 1235-1 du code du travail, et 1134 du code civil dans sa rédaction applicable en la cause ; 2°/ qu'il revenait à la cour

1240 du code civil et non de celles des articles L7 et L8 du code des postes et des communications électroniques.

de la consommation et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté toutes ses demandes et l'a condamnée au paiement de 1 500 euros au titre de

450 du code de procédure civile