violé l'article 1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, nouvel article 1240 du code civil) ; 2°/ que les exposants faisaient valoir que la fusion votée par l'assemblée générale extraordinaire

de l'article 1240 du code civil.

L’AUXILIAIRE en qualité d’assureur des sociétés SRPB, BILLON, DPI et SETAM, demande au juge de la mise en état de : Vu l’article 1240 du Code Civil, Vu les articles 364 et suivants du Code de procédure

pas tiré les conséquences légales qui découlaient de ses propres constatations, desquelles s'évinçait l'absence de tout préjudice économique, a violé l'article 1382, devenu 1240, du code civil ;

La société [Adresse 33] a notifié des conclusions d'appelant n°2 le 20 mars 2024 aux visas des articles 1134, 1147 du Code civil, 1382 du Code civil, dans leur version applicable au litige, 2450 devenu

de l’article 1240 du code civil.

Le fait que le conseil ait rappelé les textes applicables en la matière (les articles 1240 et 1241 du code civil), non expressément invoqués par le salarié, ne constitue pas, selon les termes de l'appelante

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

du Code Civil, Vu les articles 1240 et suivants du Code Civil, A titre principal, Débouter la société WEATHERFORD ENERGY SERVICES GMBH de l'intégralité de ses demandes, fins et conclusions, A titre

et 1241 du code civil, - condamner M.

700 du code de procédure civile, # condamné la société Serrurier [Localité 5] aux dépens ; Statuant à nouveau, - dire que la société Orange Bank a engagé sa responsabilité sur le fondement de l'article

[OX] et d'assureur de la société ECI, demandent à la cour de: Vu l'article 1792 du code civil, Vu l'article 1240 du code civil, Vu l'article 16 du code de procédure civile, Vu l'article 1 de la Convention

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

comme l'indique le tableau suivant dont région Carnac- La Trinité-sur-Mer : CISE, Auray-Belz-Quiberon : CISE, que ces faits nous paraissent prohibés au sens du 4 de l'article L. 420-1 du Code de commerce

450 du code de procédure civile

pas s'analyser comme une demande nouvelle qui serait irrecevable en application des dispositions de l'article 564 du code de procédure civile même si elle ne figurait pas au nombre des prétentions énoncées

parties, en a rendu compte au Tribunal, conformément aux dispositions de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.