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43 432 résultats pour « article 1240 du code civil et des articles »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

6a0d79c3cdc6046d4749af92

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

Source officielle

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TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e2651acdc6046d47971681

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - sa condamnation

Source officielle
TJ

Pôle Civil section 1

69d81b36cdc6046d47b1b015

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

1240 du Code civil et des articles 514 et suivants du Code de procédure civile de : - condamner [F] [C] à lui payer la somme de 23.628,88 € arrêtée au 10 juillet 2025 (appel de fonds du 2ème trimestre

Source officielle
TJ

CIVIL TP SAINT DENIS

69e26513cdc6046d47971615

T. Judiciaire

13 avril 2026

13 avril 2026

1240 du Code civil ; - l’application de l'article 1343-2 du Code civil relatif à l’anatocisme ou la capitalisation des intérêts conformément aux dispositions de l'article 1343-2 du Code civil ; - leur

Source officielle
CC

cr

édure suiviec/M. J

ECLI:FR:CCASS:2021:CR00161

Cassation

2 mars 2021

2 mars 2021

29 et 35 de la loi du 29 juillet 1991, ensemble l'article 10, § 2, de la Convention européenne des droits de l'homme, l'article 1240 du code civil et les articles 2, 591 et 593 du code de procédure pénale

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO00982

Cassation

11 octobre 2011

11 octobre 2011

1240 du code civil, ensemble les articles L. 632-1 et L. 632-4 du code de commerce ; Mais attendu que l'infirmation de la décision en vertu de laquelle le paiement forcé a été effectué remet les parties

Source officielle
TJ

Charges de copropriété

68681cc04965b5d9df315e7c

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

du Code civil Vu l’article 1240 du Code civil Vu les articles 514, 696 et 700 du Code de Procédure Civile Condamner Monsieur [W] [S] à payer au Syndicat des copropriétaires les sommes suivantes :

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2020:CO00489

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

1382 du code civil, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L.411-69 et L.411-74 du code rural et de la

Source officielle
CA

Chambre civile 1-1

6a1fb5f6cdc6046d47e88a4f

Appel

2 juin 2026

2 juin 2026

Par d'uniques conclusions notifiées au greffe le 22 juillet 2025, les consorts [G] demandent à la cour de : Vu les articles 1240 du code civil, Vu les articles L. 444-1, R.444-16 et L.444-4 du code

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

69fc2233cdc6046d47e159ac

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

[O] demande à la cour, de : Vu la directive (UE) 2015/849 du Parlement européenne et du Conseil 20 mai 2015, Vu l'ancien article L. 561-10-2 du Code monétaire et financier, Vu l'article 1240 Code

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200817

Cassation

13 juin 2019

13 juin 2019

du code civil (nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles 3 et 31 de la loi du 5 juillet 1985 et le principe de réparation intégrale du préjudice sans perte ni profit pour la victime ;

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

6a10f12dcdc6046d47a0fb69

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

La société BBF RESEAUX demande au Tribunal : Vu l'article 75 du Code de procédure civile, Vu l'article 1240 du code civil, Vu des articles L 554-1 III bis et R 554-28 IV du Code de l'environnement, Vu

Source officielle
TCOM

SALON D'HONNEUR

68721a1120362f3558eb99d8

Commerce

10 juillet 2025

10 juillet 2025

aux débats et au prononcé de la présente ordonnance Par citation en date du 16 mai 2025, la société CHATEAU DE [Localité 4] S.A.R.L. nous demande, *Vu l'article 1240 du Code civil, *Vu les articles 699

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

67ab1214ea06f3cad9010a6f

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[F] [D] a assigné la SA WORLD TRADE CENTER [Localité 4] PROVENCE demandant au tribunal de : Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil, Vu les articles 696 et 700 du

Source officielle
CC

soc

écution sur les poursuites exercées par la Caissec/M. X

613723eccd5801467740fec6

Cassation

11 avril 2002

11 avril 2002

1240 du Code civil et violé l'article 625 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'ayant constaté que le paiement litigieux avait été réalisé alors que M.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

69cfbf42cdc6046d47fb5338

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[W] [J] a assigné la SA WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE demandant au tribunal de : Vu les articles 1101, 1113, 1114, 1116, 1118 et 1121 du Code civil, Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil.

Source officielle
TCOM

chambre 1-5

694e2cdd75782d5f06b12edf

Commerce

28 janvier 2025

28 janvier 2025

[F] [D] a assigné la SA WORLD TRADE CENTER MARSEILLE PROVENCE demandant au tribunal de : Vu les articles 1101, 1113, 1114, 1116, 1118 et 1121 du Code civil, Vu les articles 1583 et 1589 du Code civil.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2021:C200432

Cassation

12 mai 2021

12 mai 2021

1382 du code civil, dans sa version applicable en la cause, devenu l'article 1240 du code civil, ensemble les articles L. 161-17, L. 341-15, L. 341-16 et R. 355-4 du code de sécurité sociale. »

Source officielle
CC

comm

à l'arrêt de la déclarer irrecevable en ses demandes dirigéesc/M. Q

ECLI:FR:CCASS:2019:CO00233

Cassation

20 mars 2019

20 mars 2019

1382 du code civil (dans sa version applicable en la cause, avant l'entrée en vigueur de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; nouvel article 1240 du code civil), ensemble les articles L. 622-

Source officielle
CA

Chambre 1-5

6a226858cdc6046d4739aee4

Appel

4 juin 2026

4 juin 2026

Dans leurs conclusions d'intimés, notifiées au greffe par RPVA le 17 juin 2024, M. et Mme [D] demandent à la cour de : « Vu les articles 544, 651 et 653 du Code civil, Vu l'article 1240 du Code civil

Source officielle