Trib. de CommerceSALON D'HONNEUR
Trib. de Commerce · SALON D'HONNEUR — 10 juillet 2025
- ECLI
- 68721a1120362f3558eb99d8
- Date
- 10 juillet 2025
- Condamnation
- 3 865 €
Source : DILA / Judilibre · open data
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Articles de loi cités
article 696 du code de procédure civilearticle 699 du CPC.article 695 du code de procédure civilearticle 700 du Code de la procédure civilearticle 1240 du Code civilarticle 385 du code de procédure civilearticle 537 du code de procédure civile
Citations
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Synthèse
- Juridiction
- Trib. de Commerce
- Chambre
- SALON D'HONNEUR
- Date
- 10 juillet 2025
Référence
68721a1120362f3558eb99d8
Données disponibles
- Texte intégral
- Résumé officiel
- Analyse IA
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