1240 du code civil, outre celle de 7.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux dépens de première instance et d'appel dont distraction au profit de Me Isabelle

conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile ; - signé par M.

de la consommation et des articles 1240 et 1241 du code civil, de : - infirmer le jugement entrepris en ce qu'il a rejeté toutes ses demandes et l'a condamnée au paiement de 1 500 euros au titre de

[T] [D] et [L] [H] au paiement de 2 500 euros sur le fondement de l'article 1240 du code civil, et celle de 3 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers

1240 du code civil, et celle de 10.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à payer les entiers dépens.

1240 du code civil, outre celle de 3.000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

700 du code de procédure civile .

Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Provence Côte d'Azur et à CAMCA Assurance SA la somme de 9.000 euros à titre de dommages et intérêts par application de l'article 1240 du code civil, outre celle

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de Procédure Civile.

La société VAREDIS soutient que la responsabilité de la société HANNY est engagée sur le fondement de l'article 1240 du code civil, que celle-ci avait l'obligation de livrer un béton conforme à ce qui

[M] est fondée sur les dispositions de l'article 1240 du code civil, reprenant celles de l'ancien article 1382 dudit code.

litige, Vu l'article 1240 du code civil ( anciennement 1382 du code civil), - confirmer le jugement en ce qu'il a: * condamné M.

[A] au titre de l'article 1240 du code civil sans application et pareillement pour M.

1240 du code civil et de l'article L.1152-4 du code du travail ; DEBOUTER Mme [K] de sa demande au titre de la nullité de son licenciement ; A titre subsidiaire DIRE ET JUGER que la demande de

1792 du code civil, et des articles L 242-1, L242-2 et L 124-3 du code des assurances.

624 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en toute hypothèse, en condamnant Mme [U] à payer des dommages et intérêts sur le fondement de l'article 1240 du code civil, alors que celle-ci n'est ni l'auteur

1386-17 du code civil, dans leur rédaction antérieure à l'ordonnance du 10 février 2016, et des dispositions de l'article 1245-16 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1386-17, devenu

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.