1240 du Code civil, en invoquant la faute du cessionnaire qui méconnaît une obligation contractée dans le cadre du plan.

Monsieur [L] [R] et l’Assistance Publique des Hôpitaux de [Localité 9] fondent leurs demandes sur les dispositions de l’article 1240 du code civil, invoquant une faute de Monsieur [Z] [G].

la sécurité sociale, ensemble l'article 1382, devenu 1240 du code civil.

Pour un plus ample exposé des faits, moyens et prétentions des parties, il est expressément renvoyé à leurs conclusions susvisées conformément aux dispositions de l’article 455 du code de procédure civile

1240, 1241 et 1242 du Code civil Vu l’article 544 du Code civil Vu la théorie des troubles anormaux de voisinage, Vu les articles 695 à 700 du Code de procédure civile, Vu les pièces versées aux débats

Agissant en responsabilité sur le fondement des articles 1240 à 1242 du code civil, M. [W] a assigné devant un tribunal de grande instance M.

et 1242 du code civil.

1242, alinéa 5 (anciennement, article 1384, alinéa 5) du code civil, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble les articles L. 1142-1 du code de la santé publique et L. 4623-8 du code du travail ;

700 du code de procédure civile, - condamner les mêmes aux dépens, Au soutien de ses prétentions, la S.A.S. [1], au visa des articles 1240 et suivants du code civil fait valoir que l’engagement verbal

faute faisant dégénérer en abus leur droit d'agir en justice, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1240 du code civil et 32-1 du code de procédure civile. » Réponse

, au motif qu'ils n'invoquaient aucun moyen de de droit à l'appui de leur demande, alors, que le moyen invoqué était l'appel du jugement du tribunal d'instance, de sorte qu'en statuant comme elle l'a fait

[G], qu'elle n'aurait pas précisé en quoi les fautes contractuelles qu'elle invoquait constituaient des fautes délictuelles à son égard, la cour d'appel a violé l'article 1382, devenu 1240 du code civil

1382, devenu 1240, du code civil. » Réponse de la Cour 8.

Les appelants rappellent les dispositions de l'article 1242, alinéa 2, du code civil.

excluant toute notion de faute, la cour a entaché son arrêt d'un défaut de base légale au regard des dispositions de l'article 1240 du code civil ; 4°/ que très subsidiairement, l'indemnité est réduite

lien de causalité entre la faute du notaire et le préjudice subi, la cour d'appel a violé l'article 1382 du code civil, devenu 1240 du même code. » Réponse de la Cour Vu l'article 1382, devenu 1240

délictuelle ne pouvait être présumée ; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les dispositions de l'article 1240 (ancien article 1382) du code civil ; 3.

la nature de la promesse de porte-fort, la cour d'appel a fait une fausse application de l'article 1204 (ancien article 1120) du code civil et a violé ensemble les articles 1224, 1227 et 1228 (ancien