invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience

X..., ès qualités de liquidation judiciaire de la société Garage de la Cour de France ; Sur le moyen unique pris en sa troisième branche : Vu l'article R 124-1 du Code des assurances ; Attendu

, L. 124-1 du Code des assurances : " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré le Groupement français d'assurances tenu solidairement avec le docteur X... des condamnations civiles prononcées à l'encontre

base légale à sa décision au regard de l'article L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article 1134 du Code civil ; ET ALORS, D'AUTRE PART, QU'en déclarant que le fait générateur de la responsabilité

L. 124-1 du Code des assurances et 1382 du Code civil ; Mais attendu qu'il résulte de l'article L. 124-1 du Code des assurances que la garantie de l'assureur joue pour tout fait entraînant la responsabilité

X..., avocat, sans avoir au préalable statué sur la responsabilité professionnelle de ce dernier, et d'avoir ainsi violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que la compagnie Axa

elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 124-1 du Code des assurances, L.313-1, L.313-3 et L.376-1 du Code de la sécurité sociale ; alors, en troisième lieu, qu'en tout état de cause,

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE L. 124-1 DU CODE DES ASSURANCES ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CE TEXTE, QUE DANS L'ASSURANCE RESPONSABILITE, L'ASSUREUR EST TENU S'IL Y A

L. 121-4, alinéa 5, du code des assurances, alors, selon le moyen : 1 / qu'il y a cumul d'assurances lorsqu'une personne est assurée auprès de plusieurs assureurs pour un même intérêt, contre un même

la mise en jeu de la responsabilité de l'assuré, de sorte que les juges du fond ont violé l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu, d'abord, que M.

Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'assureur de responsabilité ne peut être tenu envers la victime lorsque celle-ci ne peut elle-même se prévaloir

L. 124-1 et L. 124-5 du Code des assurances ensemble l'article 1131 du Code civil ; ALORS D'AUTRE PART qu'à le supposer applicable aux contrats et aux instances en cours, l'article L. 124-5 du Code

L. 124-1 du Code des assurances ; Mais attendu que l'arrêt retient qu'aux termes du contrat d'assurance responsabilité civile professionnelle, souscrit le 3 novembre 1995 par M.

Attendu qu'il n'y a pas lieu de mettre hors de cause la SMABTP ; Sur le premier moyen, pris en sa deuxième branche ; Vu l'article L. 124-1 du Code des assurances ; Attendu que la responsabilité

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 124-1 du Code des assurances et 1134 du Code civil ; Attendu que la société Mateco a souscrit auprès de l'Union des assurances de Paris (UAP) une police "

SORTE QU'IL N'Y A PAS LIEU A APPLICATION DE L'ARTICLE L.121-4 DU CODE DES ASSURANCES, QU'EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE ; MAIS ATTENDU QUE LE CONTRAT D'ASSURANCE POUR COMPTE DE QUI IL APPARTIENDRA

L. 113-5 et L. 124-1 du Code des assurances, ensemble l'article 31 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu selon l'arrêt attaqué et les productions, que le centre régional de transfusion sanguine

constitue le sinistre est conforme à ce texte; qu'en statuant comme elle l'a fait, la cour d'appel a violé les articles L. 111-2 et L. 124-1 du Code des assurances ; 3 / qu'en déduisant de l'arrêt "