[O] [V] [A] la somme de 9 334,40 euros au titre de l'indemnité prévue à l'article 1235-3 du code du travail condamner la SAS [11] à payer à M.

la fondation à régler, * 299, 66 euros en rappel de salaire de la mise à pied conservatoire, * 34.000 euros à titre de dommages et intérêts, conformément à l'article 1235-3 du code du travail, -

AVEC HEURES SUPPLÉMENTAIRES En vertu de l'article 1235-3 du Code du travail, condamner la société NRJ AUDIO s.a.s à payer à Monsieur [L] la somme de 126.000,00 € 2 - INDEMNITÉ COMPENSATRICE DE PREAVIS

Le POLE EMPLOI ILE-DE-FRANCE demande à la Cour de : - au cas où il serait fait application de l'ancien article L 122-14-4 du code du travail (article 1235-3 du code du travail), condamner la SAS FLO à

de l'indemnité prévue à l'article 1235-3 du code du travail Condamner l'employeur à verser à la concluante la somme de 15 000 euros à titre de dommages et intérêts du chef de la discrimination Subsidiairement

1235-3 du code du travail, -condamner la société FEDEX à payer la somme de 58.000 euros à Monsieur [S] au titre dedommages et intérêts pour discrimination syndicale selon l'article L. 122-45 (devenu

Vu les articles L. 1331-1 à L. 1332-5 , L. 1232-1, L. 1234-1 , L. 1234-9, L. 1235-1 , L. 1235-3 du code du travail Vu la jurisprudence citée au corps des présentes Vu les pièces produites aux débats

réelles et sérieuses ; CONDAMNE la société [1] à verser à Monsieur [J] [N] la somme suivante: 21.288,32 € à titre d'indemnité en vertu de l'article L.1235-3 du Code du travail CONDAMNE la société [

[N] dans l'entreprise avec maintien de ses avantages acquis (article L.1235-3 du code du travail), condamné la société [1] à payer à M.

L.1235-3 du code du travail, - condamner la SASU [1] à rembourser à Pôle Emploi les indemnités chômage versées dans la limite de six mois de salaire, - condamner la SASU [1] à lui verser 2.500 € au

[G] de sa demande principale d'écarter le barème prévu par l'article L. 1235-3 du code du travail, - condamné l'UDAF à payer à M.

 : - fixer la créance de dommages et intérêts à due concurrence et en tout état de cause à la somme minimale de 3 mois de salaire en application de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamner

[U] [B] l'article L. 1235-3 du code du travail CONDAMNER la société [A] [1] à payer à M.

la société à lui verser la somme de 30 000 € à titre de dommage et intérêts sur le fondement de l'article L.1235-3 du code du travail, - condamné l'employeur à lui verser la somme de 1 000 € sur le

L.1235-3 du code du travail et d'une partie de sa demande de remboursement à France Travail, par la société, en application des dispositions de l'article L.1235-4 du code du travail ; Statuant à nouveau

Intimée, la société Arthus-Bertrand requiert la cour de confirmer le jugement déféré et de condamner Mme [V] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure

L.1232-1, L.1233-3, L.1233-4, L.1235-1, L.1235-3, L.1235-13 et R.1456-1 du code du travail, ainsi que les dispositions de la CCN des ouvriers employés par les entreprises du bâtiment employant plus de

le 19 août 2013, la cour d'appel a violé les articles L. 1231-1, L. 1232-1, L. 1235-1 et L. 1237-2 du code du travail ; 4°/ que les juges du fond doivent tenir compte de l'ensemble des circonstances