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83 662 résultats pour « article 1234-2 »

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Conv. coll.
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IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

613720bacd580146773ede32

Cassation

29 juin 1988

29 juin 1988

cassation d'un jugement rendu le 19 janvier 1987 par le tribunal d'instance à Saintes, au profit de : 1°/ Monsieur Jacques Y..., demeurant à Montrichard, commune de Landes (Charente-Maritime), 2°

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6438f255a942a604f5e9346d

Appel

13 avril 2023

13 avril 2023

prévues à l'article 961.

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2011:C200584

Cassation

17 mars 2011

17 mars 2011

Jacques X... par le virus de l'hépatite C, la cour d'appel a violé l'article 4 du code civil.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00461

Cassation

6 juillet 2022

6 juillet 2022

rejet

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO00685

Cassation

7 mars 2012

7 mars 2012

au jugement d'accueillir cette demande, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article L. 7221-2 du code du travail, l'article R. 1234-2 du même code n'est pas applicable au calcul de l'indemnité de

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2012:SO01350

Cassation

31 mai 2012

31 mai 2012

indemnité d'un cinquième de mois par année d'ancienneté calculée sur la moyenne de ses six meilleurs mois de salaire alors que tel aurait pu être le cas ; qu'i s'ensuit que l'article R. 1234-2 du code

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00819

Cassation

30 avril 2014

30 avril 2014

X... pouvait prétendre à des indemnités de départ en retraite calculées sur le fondement, plus favorable, de l'article R. 1234-2 du code du travail et, par conséquent, de la condamner à lui verser un complément

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO02242

Cassation

11 décembre 2013

11 décembre 2013

L. 1237-7 du code du travail qui renvoie à l'article L. 1234-9 ou à celle versée aux salariés licenciés en application des articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du même code, indemnité légale désormais plus

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01526

Cassation

29 juin 2011

29 juin 2011

R. 1455-5, R. 1455-6 et R. 1455-7 du code du travail ; 2°/ que ni les articles L. 1234-9 et R. 1234-2 du code du travail, en vertu de l'article L. 7221-2 du même code, ni l'article 11 de l'accord interprofessionnel

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2009:SO02072

Cassation

21 octobre 2009

21 octobre 2009

L. 1234-2, L. 1234-9 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article 1134 du code civil ; 2°/ que quand bien même il en aurait été témoin, (il) n'avait pas l'obligation de dénoncer à l'employeur

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01328

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

peut être moins favorable que celle mentionnée à l'article R. 1234-2 du code du travail qui dispose « qu'à partir de 10 ans d'ancienneté, l'indemnité minimale s'élève à 1/5 de mois de salaire auxquels

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01335

Cassation

10 juillet 2013

10 juillet 2013

L. 1233-2 et R.1234-2 du code du travail ; que le montant de l'indemnité est déterminé par les dispositions légales en vigueur au jour de la rupture du contrat de travail, c'est-à-dire le 30 juin 2009

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01690

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L. 1234-9 du Code du travail et le nouvel article R. 1234-2 issu du décret du 18 juillet 2008 est rédigé comme suit : « L'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO01273

Cassation

3 juillet 2013

3 juillet 2013

L'indemnité ne pourra pas dépasser 18 mois de traitement" ; QUE l'article R.1234-2 du Code du travail modifié par l'article 1er du décret n° 2008-715 du 18 juillet 2008 portant diverses mesures relatives

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00534

Cassation

12 mars 2014

12 mars 2014

X... les sommes de : 21.304,60 € à titre d'indemnité de licenciement, compte tenu d'une part, du mode de calcul prescrit per l'article R. 1234-2 du code du travail, d'autre part, d'une ancienneté de 19

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO01689

Cassation

30 septembre 2014

30 septembre 2014

L. 1234-9 du code du travail conformément à l'article L. 1237-7, que de l'indemnité de départ à la retraite prévue par l'article L. 1237-9 dont les modalités de calcul sont posées par l'article D. 1237

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00016

Cassation

17 janvier 2018

17 janvier 2018

; Que selon l'article R. 1234-2 du même code, l'indemnité de licenciement ne peut être inférieure à un cinquième de mois de salaire par année d'ancienneté, auquel s'ajoutent deux quinzièmes de mois par

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2018:SO00250

Cassation

14 février 2018

14 février 2018

indemnités de préavis accordées à hauteur de 3 034 euros en application de l'article L. 1234-1 du code du travail outre 303,40 euros pour les congés payés et 910 euros pour l'indemnité prévue par l'article

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_21DA01403_20220721

Admin. Appel

21 juillet 2022

21 juillet 2022

, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605 et 1606 émis respectivement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01138

Cassation

17 mai 2011

17 mai 2011

L. 1224-1 du code du travail ; que M.

Source officielle

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