CAA59 · Cour administrative d'appel de Douai — 21 juillet 2022

Vu la procédure suivante :  
 Procédure contentieuse antérieure :  
 Le centre hospitalier de Lens a demandé au tribunal administratif de Lille d'annuler les titres exécutoires n° 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605 et 1606 émis respectivement par le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais les 12 et 15 octobre 2018 pour un montant total de 857 042 euros, de le décharger de la somme réclamée et de mettre à la charge du SDIS du Pas-de-Calais une somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Par un jugement n° 1811597 du 28 avril 2021, le tribunal administratif de Lille a annulé les titres exécutoires n° 1225, 1226, 1227, 1228, 1229, 1230, 1231, 1232, 1233, 1234, 1235, 1236, 1237, 1238, 1239, 1601, 1602, 1603, 1604, 1605 et 1606 émis les 12 et 15 octobre 2018 par le SDIS du Pas-de-Calais et a déchargé le centre hospitalier de Lens de la somme totale de 857 042 euros. 
 Procédure devant la cour :  
 Par une requête, enregistrée le 25 juin 2021, le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, demande à la cour  : 
 1°) d'annuler ce jugement ; 
 2°) de faire droit à ses demandes de première instance ; 
 3°) de mettre à la charge du centre hospitalier de Lens une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire en défense, enregistré le 18 novembre 2021, le centre hospitalier de Lens, représenté par Me Omar Yahia, conclut au rejet de la requête et à la condamnation du SDIS du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 2 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.  
 Par un mémoire, enregistré le 31 mai 2022, le SDIS du Pas-de-Calais, représenté par la SCP Lyon-Caen et Thiriez, déclare se désister purement et simplement de sa requête.  
 Par un mémoire, enregistré le 10 juin 2022, le centre hospitalier de Lens, représenté par Me Omar Yahia, demande qu'il soit donné acte de ce désistement et demande la condamnation du SDIS du Pas-de-Calais à lui verser la somme de 1 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 Vu les autres pièces du dossier. 
 Vu le code de justice administrative. 
 Considérant ce qui suit : 
 1. Aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : " Les présidents de formation de jugement des tribunaux et des cours () peuvent, par ordonnance : 1°) Donner acte des désistements ; () 5°) Statuer sur les requêtes qui ne présentent plus à juger de questions autres que la condamnation prévue à l'article L. 761-1 ou la charge des dépens () ". 
 2. Le service départemental d'incendie et de secours (SDIS) du Pas-de-Calais déclare se désister de la présente instance. Ce désistement est pur et simple. Il a été accepté par le centre hospitalier de Lens. Rien ne s'oppose à ce qu'il en soit donné acte.  
 3. Il n'y a pas lieu, dans les circonstances de l'espèce, de faire droit aux conclusions du centre hospitalier de Lens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. 
 ORDONNE : 
 Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête du service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais.  
 Article 2 : Les conclusions du centre hospitalier de Lens au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative sont rejetées. 
 Article 3 : La présente ordonnance sera notifiée au service départemental d'incendie et de secours du Pas-de-Calais et au centre hospitalier de Lens.  
 Fait à Douai, le 21 juillet 202La présidente de la 2ème chambre 
 Signé : A. Seulin 
 La République mande et ordonne au préfet du Pas-de-Calais et au ministre de la santé et de la prévention ce qui les concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente ordonnance. 
 Pour expédition conforme, 
 La greffière 
 Anne-Sophie Villette        
 N°21DA01403