L. 293 du Code de la Sécurité sociale (ancien), s'agissant d'une longue maladie comme en l'espèce ; qu'en ne répondant pas à ces conclusions, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

contre X... pour blessures involontaires, n'a pas fait entièrement droit à ses demandes ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles

civil ; Vu le code rural, notamment ses articles 1-234-1 et suivants ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu l'ordonnance n° 45-1708 du 31 juillet 1945, le

à l'employeur d'exercer une action en réparation fondée sur le droit commun contre son stagiaire et l'association Le Prado Rhône-Alpes qui en était civilement responsable, la cour d'appel a violé l'article

MISE A LA CHARGE DE LA COMMUNE DE PROUILLY ; SUR LES DROITS DE LA CAISSE REGIONALE DE REASSURANCE MUTUELLE AGRICOLE DE LA MARNE ET DES ARDENNES : CONSIDERANT QU'EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

1234 -12 du Code Rural et à l'article 5 du contrat responsabilité civile le liant au GAEC de SAGNET.

29 de la loi du 5 juillet 1985, la cour d'appel a violé ce texte, ensemble l'article L. 752-23 du code rural ; Mais attendu que l'immunité édictée par l'article L. 752-23 du code rural et de la pêche

1234-1, 1106-1, 4° et 1234-12 du Code rural; Mais attendu qu'en constatant que le jeune Hervé X... s'était livré à un travail agricole en surveillant le remplissage d'une tonne à eau, la cour d'appel

L. 621-12-1 du code rural, chargé du recouvrement de la taxe à la production sur le sucre, instaurée par l'article 16 du règlement (CE) n° 318/2006 du Conseil portant organisation commune des marchés

décret n° 90-1234 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1233 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1236 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 90-1238 du 31 décembre 1990 ; Vu le décret n° 91-12

du 24 juillet 2006, 175 et 176 du règlement (CE) n° 1234/2007 du Conseil du 22 octobre 2007 et L. 420-1 du code de commerce ; 4°/ que l'article 101, paragraphe 1, TFUE ne s'applique pas à des accords

En conséquence le désenclavement des parcelles numéros B 1239 et 1240 se fera sur la parcelle numéro 1237, par cet ancien chemin.

L. 1231-1, L. 1232-1 et L. 1237-2 du code du travail ; Mais attendu qu'appréciant les éléments de fait et de preuve qui lui étaient soumis, la cour d'appel, après avoir souverainement retenu que les

L.712-1 et R 712-12 du code rural et de la pêche maritime, ensemble l'article L.1221-1 du code du travail ; 6.

le 10 mars 1984, a violé l'article 47 de la loi du 5 juillet 1985 ; alors, d'autre part, que les prestations versées par les organismes " mentionnés " aux articles 1106-9, 1234-8 et 1234-20 du Code rural

n° C 1234 et C 1235.

L. 122-12 et L. 122-14-4 devenus L. 1224-1 et L. 1235-3 du code du travail, ensemble l'article L. 622-17 ancien du code du commerce ; 3°/ que lorsque le cédant procède, à tort, à la rupture d'un contrat

L. 1224-1 du code du travail, la cour d'appel a violé l'article R. 1455-6 du code du travail. » Réponse de la Cour 5.