de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil,condamner au paiement de ma somme de 200,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le requérant, en application

dommages et intérêts de 200,00 euros conformément à l’article 1231-4 du code civil, - condamner au paiement de la somme de 200,00 euros, à titre de participation aux frais et honoraires exposés par le

Dans ses conclusions développées à l'audience, elle demande au Tribunal de : Vu l'article 1231-4 du Code civil, Vu les jurisprudence et pièces versées aux débats, A titre principal, Débouter Madame,

- Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de

1231-4 du code civil pour résistance abusive, · 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, · les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement

1231-4 du code civil pour résistance abusive, · 200 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile, · les entiers dépens de l’instance, comprenant le coût du commandement

, la cour d'appel, qui a statué par un motif inopérant, a violé l'article 1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale

- Sur la demande de dommages et intérêts : L’article 1231-1 du code civil énonce que le débiteur est condamné, s'il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts soit à raison de l'inexécution de l'obligation

-1,1231-2 et 1231-3 du même code ; Vu l'article 1218 du même code ; Vu l'article 514-1 du Code de procédure civile Vu l'article 700 du Code de procédure civile ; * JUGER que la société VOYAGES SERVICES

Enfin, l’article 1231-4 du code civil prévoit que dans le cas même où l'inexécution du contrat résulte d'une faute lourde ou dolosive, les dommages et intérêts ne comprennent que ce qui est une suite immédiate

, - 1.200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, outre les dépens de l'instance.

1126 et suivant du code civil, Vu les articles 1604 et suivants du code civil, Vu les articles 1231-1 et 1611 du code civil, * PRONONCER la résolution du contrat de vente passé entre les sociétés SHAM

L’article 1231-1 du code civil précise que le débiteur est condamné, s’il y a lieu, au paiement de dommages et intérêts, à raison du l’inexécution de l’obligation.

1231-4 du code civil (ancien article 1151 du même code), l'article L. 1243-4 du code du travail et le principe de réparation intégrale ; 2°/ qu'en outre, l'indemnité réparant la perte de chance résultant

1103 et suivants, 1217, 1221 et 1231-1 du code civil, L6353-1 du code du travail : * de condamner Madame [G] [B] épouse [K] à lui payer : 1°) la somme principale de 10.097 Euros au titre des frais de

1112-1 du Code civil, * Vu l'article 1217 du Code civil, * Vu l'article 1219 du Code civil, * Vu l'article 1224 du Code civil, * Vu l'article 1231-3 du Code civil, * Vu l'article 1231-4 du Code civil

Vu les dispositions de l’article 1231-4 du code civil ; En l’espèce l’appartement donné à bail en état neuf a manifestement été gravement dégradé de manière volontaire.

Sur la demande de dommages et intérêts M. et Mme [K] invoquent les articles 1113, 1114, 1118, 1121, 1583 et 1231-1 du code civil.