L 1232-1, L 1232-5, L 1235-1 et L 1235-3 du code du travail ensemble l'article 9 du statut des personnels des personnels des organismes de développement économique, ALORS, D'AUTRE PART, ET EN CONSEQUENCE

pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations au regard des articles 1234 et 1236 du Code civil ; d'autre part, qu'il résulte des propres constatations de la cour d'appel que les sociétés

erreur, la cour d'appel a violé les articles 1132, 1235 et 1236 du Code civil; 2°) que le tiers qui paye la dette d'autrui, de ses propres deniers à la requête du débiteur, a contre celui-ci un recours

Par des conclusions signifiées le 11 août 2020 la société FONCIERE DI 01/2005 demande à la cour de : Vu les articles 1792 et suivants du Code civil, Vu les articles 1240 (anc.1382) et 1231-1 (anc

L. 1231-1, L. 1232-6 du code du travail, ensemble l'article 1184 du code civil ; 2.

sur la demande au titre du délai de prévenance M X...invoque l'inobservation par la société DI CERTO du délai fixé par l'article L 1221-25 du code du travail et que doit respecter l'employeur décidant

, - condamner la société à lui payer la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'à supporter les dépens.

. 1000euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Dans leurs conclusions notifiées électroniquement le 3 avril 2024, la société Axa France Iard et Mme [Y] [H] sollicitent du tribunal, sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil et L.121-12 du code

articles 1112-1 et 1231-1 et du Code civil, Vu les pièces de la cause, Débouter les sociétés SOCIETE GENERALE et BANCA MONTE DEI PASCHI DI SIANE SP.A de toutes leurs demandes, fins et conclusions.

L.1221-1 du Code du travail et L.1235-1 dudit Code, ensemble l'article 1134 du Code civil; ALORS DE TROISIEME PART QUE le juge ne peut dénaturer les documents de la cause ; qu'en l'état des termes clairs

Leroy Merlin France aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, la condamne à payer à M.

SAS FAURECIA SIEGES AUTOMOBILE la somme de 1 000,00 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile, - de condamner les intimés aux entiers dépens de l'instance.

121-3, 441-1 du Code pénal, ensemble les articles 591 et 593 du Code de procédure pénale : "en ce que l'arrêt attaqué a dit Danièle X... coupable des délits de faux et usage de faux ; "aux motifs

sur le fondement de l'article 1231-1 du code civil.

L. 1235-10 ; que la cour rappel que tel qu'il se trouve défini aux articles L. 1233-3, L. 1233-1, L. 1233-4 du code du travail, le licenciement pour motif économique, qui par définition ne doit pas être

L. 1232-1 et L. 1235-1 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu l'article L. 1121-1 du code du travail : 11.

700 du code de procédure civile ; Condamne [Y] [I] à verser à la SAS [1] une indemnité de 800 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; Condamne [Y] [I] aux