700 du code de procédure civile, 1231-1 et 1648 du code civil, - Rejeté la demande de prescription de la société Hydrau Services ; - Dit que le principe du contradictoire est respecté et rejeté la demande

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1147 devenu 1231-1 du code civil.

La SARL Salan réplique que les dispositions de l'article L. 1235-3 du code du travail sont compatibles avec les stipulations de l'article 10 de la convention susvisée.

Enfin elle fait valoir, au visa de l'article 1217 du Code Civil, que la résolution ne peut être sollicitée puisque la prestation a été achevée.

[K] [P] la somme de 2 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile; condamné la SARL Psaute et Fils à payer à la SARL Bajkowski-Queva la somme de 1000 euros au titre

1134, devenu 1103 du code civil, ensemble l'article 1147, devenu 1231-1 du code civil ; Réponse de la Cour Vu les articles 1134 et 1147, devenus 1103 et 1231-1, du code civil : 5.

' DIT qu'il n'y a pas lieu de faire application de l'article 700 du code de procédure civile.

Un rapport a été présenté à l'audience dans les conditions de l'article 785 du Code de procédure civile.

[K] [M] demandent à la cour, au visa des dispositions des articles 1154, 1787, 1147 ancien devenu 1231 du code civil de : Débouter M.

 805 du Code de Procédure Civile.

[S] à la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

1221 du code civil.

Elle soutient également que sa demande n'est pas prescrite comme l'invoque la société car elle est soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil s'agissant de l'indemnisation d'un

, sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la société Yves Rocher aux entiers frais et dépens.

de la société SOLS INDUSTRIELS DE L'ATLANTIQUE a présenté les demandes suivantes : 'Vu les articles 1103 et 1104 du code civil, Vu l'article 1792-5 du code civil, Vu l'article 1710 du code civil,

L.1235-3-1 du code du travail ; En conséquence, - déclarer qu'elle ne peut prétendre qu'aux sommes suivantes : - 10.394,10 euros au titre des dispositions de l'article L.1235-3-1 du code du travail

111-3, 111-4, 112-1, 121-1 du Code pénal, des articles 9 alinéa 1 et 3, 11 alinéa 1 et 15 de la loi 66-101 du 28 décembre 1966, 593 du Code de procédure pénale, violation de Ia loi, manque de base légale