Y... est intervenu en méconnaissance des dispositions des articles L. 1226-9 du Code du travail et R. 4624-31 du Code du travail, - condamner la société NOVO NORDISK PHARMACEUTIQUE à payer à Madame Audrey

contentieux de la protection, assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de

Selon l'article 1226 du même code, le créancier peut, à ses risques et périls, résoudre le contrat par voie de notification.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens Pour statuer comme ils l'ont fait, les premiers juges ont considéré que les prescriptions des articles L. 145-40-2 et R. 145-35 du code de

la protection assistée de Madame Audrey RANO, greffier ; Après débats à l'audience publique du 29 Janvier 2024 tenue sous la présidence de Madame Aude ZAMBON, juge des contentieux de la protection, assistée

O... du transfert de son contrat de travail à la mutuelle MRSSC le 31 août 2017 en application de l'article L.1224-1 du code du travail, transfert contesté par lettre du 30 août 2017.

salarié protégé ; Attendu qu'en application de l'article L 1226-15 du code du travail, Mme [X] [X] a droit, en raison de l'irrégularité de son licenciement pour inaptitude professionnelle du fait de

CA à payer à Madame Audrey X... la somme de 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

au titre de la requalification, elle est fondée, en application des articles 1134 et 1147 du code civil, mais aussi L. 1222-1 du code du travail, à obtenir des dommages et intérêts pour violation par

Le contrat devait être transféré de plein droit en application de l'article L 1224-1 du code du travail.

L.1226-14 du code du travail ; -1.000,00 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

Sur l'origine de l'inaptitude : L'article L.1226-14 du code du travail énonce que « la rupture du contrat de travail dans les cas prévus au deuxième alinéa de l'article L.1226-12 ouvre droit, pour le

MOTIVATION DE LA DÉCISION Sur la procédure pour inaptitude Considérant que l'article L.1226-10 du code du travail dispose': «'Lorsque, à l'issue des périodes de suspension du contrat de travail

L.1233-3 du Code du travail, il n' y pas lieu d'examiner si la société a méconnu l'obligation de reclassement préalable de la salariée, telle que définie à l'article L.1233- 4 du code du travail ou violé

* Sur l'indemnité prévue par l'article L. 1226-15 du code du travail : M.

Il fait valoir qu'il était légitime en application de l'article 1219 du code civil à refuser de continuer les travaux alors que les maîtres de l'ouvrage refusaient de lui régler sa facture et qu'ils ont

L'article L. 1222-1 du code du travail dispose que le contrat de travail est exécuté de bonne foi. Il appartient à celui qui se prévaut d'un manquement de ce chef d'en rapporter la preuve.

Elle ne peut donc revendiquer l'application de l'article L.1224-1 du code du travail ni de la directive.

ET d'avoir condamné Madame Y... en application de l'article 700 du code de procédure civile et aux dépens ; AUX MOTIFS QU'il résulte des articles L. 1221-1 et suivants du code du travail que le contrat

L.1226-14 du code du travail.