de l'article 4 du code de procédure civile.

avisées dans les conditions prévues à l'Article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

L'article 1221 du code civil dispose : « Le créancier d'une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l'exécution en nature, sauf si celle-ci est impossible ou s'il existe une disproportion

En conséquence, Ordonner la résiliation de la vente en application des dispositions des articles 1641 et 1644 du code civil.

1221 du code civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

de l'article 48 du Code de Procédure Civile, Vu les dispositions de l'article L.210-1 du Code de Commerce, Vu les dispositions des articles 1103, 1104, 1214 et 1221 du Code Civil, ENTENDRE CONDAMNER

Les sanctions qui ne sont pas incompatibles peuvent être cumulées ; des dommages et intérêts peuvent toujours s'y ajouter. » L'article 1221 du Code civil dispose que : « Le créancier d'une obligation

Sur le quantum de la responsabilité L’article 1221 du Code civil dispose que « le créancier d’une obligation peut, après mise en demeure, en poursuivre l’exécution en nature, sauf si cette exécution est

de l'article 455 du code de procédure civile.

[G] [Z] et Madame [J] [Z] née [K], la somme de 1500 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - Condamne M.

[G] aux entiers dépens, avec bénéfice du droit prévu par les dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

1221 du code civil.

de l’article 805 du Code de Procédure Civile.

des frais irrépétibles de l'article 700 du code de procédure civile, - débouter la SCCV et M.

1211 du code civil).

L'article 1227 du code civil dispose que la résolution peut, en toute hypothèse, être demandée en justice.

Au fond, à l'appui de sa demande principale en démolition, formée sur le fondement des dispositions des articles 1101, 1231-1 et 1222-1 du code civil, elle indique que : - la nature contractuelle et contraignante