SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE 122, & 5, DU CODE DE COMMERCE; ATTENDU QUE SELON L'ARRET DEFERE, DE MONTI ROSSI, A LA DEMANDE DE VANUCCI AUQUEL IL AVAIT DEJA CONSENTI DES PRETS IMPORTANTS, A SOUSCRIT

122 et 143 du Code de commerce, ainsi que l'article 1991 du Code civil ; et alors, d'autre part, qu'en émettant l'hypothèse selon laquelle la perte de l'effet aurait contribué " pour une grande part "

pas tiré les conséquences légales qui s'en déduisaient quant à la nature des endossements litigieux qui ne pouvaient être que de procuration ; qu'en déclarant le contraire, la cour d'appel a violé l'article

GAGE DU REMBOURSEMENT DE CES PRETS AVAIT AGI SCIEMMENT A SON DETRIMENT, ALORS QUE, D'AUTRE PART, L'EXPERTISE POUVAIT ETRE ORDONNEE, COMME MESURE D'INSTRUCTION, POUR VERIFIER L'EXACTITUDE DES FAITS QUI

contenait la mention "valeur à l'encaissement", a décidé que, compte tenu des circonstances, le porteur avait acquis l'effet litigieux par un endossement translatif, a violé l'article 122 du Code de commerce

122 du Code du commerce ; alors, en outre, que le tiers porteur endossataire de la lettre de change n'a pas à y porter sa signature et tire son droit de propriété de la détention matérielle du titre ;

122 du Code de commerce l'autorisaient en sa qualité d'endosseur pignoratif de bénéficier du principe de l'inopposabilité des exceptions et que l'opposition de Mme X... était dès lors contraire au droit

122 du Code de commerce ; Mais attendu qu'en l'absence de toute indication sur la nature de l'endossement, celui-ci est réputé translatif ; que la société Marine n'ayant nullement, dans ses conclusions

1134 et 1984 du Code civil et l'article 122 du Code du commerce ; et alors, enfin, que, dans ses conclusions d'appel, la BNP avait fait valoir que la preuve de ce que la Banque de Dépôts n'était que mandataire

L. 621-122 du Code de commerce ; que la cour d'appel déclaré irrecevable la demande en revendication ; Attendu que la société VTV fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen que

L. 621-122 du code de commerce et en se prévalant d'une clause de réserve de propriété, une action en revendication des marchandises Technal identifiées sur les chantiers de l'OPAC ; que celui-ci n'ayant

, ne peut plus prétendre au bénéfice des dispositions de l'article L. 122-12 du Code de commerce ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'il se déduisait de ses constatations et énonciations que le propriétaire

Y..., liquidateur de la société Gedis, alors, selon le moyen, 1 / que la revendication du prix des biens visés à l'article L. 621-122 du Code de commerce en application de l'article L. 621-124 du même

elle a fait, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles 121 et 122 du Code de commerce, alors, d'autre part, que la mauvaise foi du porteur d'une lettre de change

122, ALINEA 4, DU CODE DE COMMERCE, LORSQU'UN ENDOSSEMENT CONTIENT LA MENTION "VALEUR EN GARANTIE" L'ENDOSSEMENT FAIT PAR LE PORTEUR NE VAUT QUE COMME ENDOSSEMENT A TITRE DE PROCURATION, ET QUE CETTE

1984 du code civil et l'article L. 621-122 du code de commerce dans sa rédaction antérieure à la loi du 26 juillet 2005 de sauvegarde des entreprises ; Attendu que pour dire bien fondée l'action de

1583 du code civil et l'article L. 621-122 du code de commerce ; 2°/ que la clause de réserve de propriété doit figurer dans un écrit établi au plus tard le jour de la livraison des marchandises ;

, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 621-122 et L. 621-124 du Code de commerce ; Mais attendu que la société Vulco n'ayant pas invoqué la fongibilité des marchandises