1219 du code civil.

(ici le paiement), ce que d'ailleurs la loi permet avec l'exception d'inexécution de l'article 1219 du code civil, en cas d'inexécution grave comme au cas d'espèce ; la suspension des paiements à [N]

1217 du Code civil, Vu l'article 1219 du Code civil, Vu les pièces versées au débat, * DECLARER recevable et bien fondée la SAS YONA DESIGN en ses demandes ; En conséquence, * JUGER que la SAS YONA

Elle invoque les articles 1103, 1104 et 1219 du code civil.

Cependant, l’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est

La société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION oppose à la demanderesse une exception d'inexécution fondée sur l'article 1219 du Code civil.

[B] [L] et Mme [M] [X] ont saisi le tribunal de Grande Instance de Carcassonne, au visa de l'article 1219 du code civil, aux fins d'obtenir le rejet de la demande en paiement de la somme de 10.000 euros

Cependant, l’article 1219 du code civil prévoit qu’une partie peut refuser d’exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l’autre n’exécute pas la sienne et si cette inexécution est

1219 du code civil.

LES MOYENS DES PARTIES et LA MOTIVATION DE LA DECISION Sur la demande principale A l'appui de son opposition à l'injonction de payer, TCHIMY vise l'article 1219 du code civil, et rapporte que PARIS NORD

Suez, par dernières conclusions en défense n°2 déposées à l’audience du 23 janvier 2025, demande au tribunal de Vu les articles 1219 et 1314 du code civil, Vu l’article 700 du code de procédure civile

L'article 1219 du code civil dispose qu'une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute pas la sienne et si cette inexécution est suffisamment

PRETENTIONS ET MOYENS Par conclusions signifiées par RPVA le 25 février 2022, la SAS [W] demande à la cour de : Vu les dispositions de l'article 1219 du Code Civil Vu les dispositions de l'article

1219 du code civil.

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [R] dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Au soutien de ses prétentions, Monsieur [D] dit que : Au titre de l’article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible, si l'autre n'exécute

Au soutien de ses prétentions, la SARL LE MOULIN DU DOMAINE dit que : Au titre de l'article 1219 du Code Civil « Une partie peut refuser d'exécuter son obligation, alors même que celle-ci est exigible