Elle rappelle que le contrat litigieux est un contrat à durée déterminée qui, par application de l'article 1212 du code civil, doit être exécuté jusqu'à son terme.

, qui pourra les recouvrer en application de l'article 699 du code de procédure civile.

Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces,

Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l’article 1103 du Code Civil, Vu l’article 1212 du Code civil, Vu les pièces,

Par conclusions déposées à l'audience du 23 janvier 2025, le demandeur demande au Tribunal de : « Vu les dispositions de l'article 1103 du Code Civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces,

familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article L. 111-1 du code de l'action sociale et des familles ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958

700 du code de procédure civile et les dépens.

Par conclusions déposées le 17 février 2023 la société Fret, appelante, demande à la cour de : Vu les articles 1212, 1218 et 1231-3 du code civil, les articles L133-2 à L133-5 et L441-17 et L441-18

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose : "Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

Cette disposition est d'ordre public. » L'article 1212 du code civil dispose : "Lorsque le contrat est conclu pour une durée déterminée, chaque partie doit l'exécuter jusqu'à son terme.

avec le caractère déterminé de la durée du contrat au visa de l'article 1212 du Code civil.

R. 172-12-1 et suivants du code de la sécurité sociale ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 25 de la Constitution du 4 octobre 1958 ; - elle méconnaît les dispositions de l'article 1212

 1212 du code civil, commis une faute en l'ayant résilié unilatéralement et avant son terme et que, conformément à l'article 1231-1 du code civil, elle a droit à des dommages et intérêts à hauteur de la

Dans ses conclusions déposées à l'audience, la société RIVE GAUCHE DISTRIBUTION demande au Tribunal de : Vu l'article 1219 du Code civil, Vu l'article 1212 du Code civil, Vu les pièces versées aux débats

Pour s’opposer à titre principal aux demandes formulées à son encontre, la SARL PNM invoque les dispositions de l’article 1212 du code civil relatives à l’exécution jusqu’au terme d’un contrat à durée

Par ses conclusions du 7 avril 2025 et dans le dernier état de ses prétentions, SARAH demande au tribunal de : Vu l'article 1112-1 du code civil ; Vu l'article 1212 du code civil ; Vu les articles 1231

1212 du Code civil.

Pour condamner la société CGH au paiement des honoraires forfaitaires mensuels d'octobre 2021 à octobre 2022, l'arrêt, après avoir énoncé qu'en application de l'article 1212 du code civil, le contrat conclu

Dans cet acte, LA SAS SVP demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et 1231 -l du code civil applicables aux faits de la cause et l'article 1212 du code civil Vu les articles 514 et 700 du code de

SVP, à l'audience du 1 er juillet 2025 et dans ses dernières conclusions demande au tribunal de : Vu les articles 1134 et 1147 anciens du code civil applicables aux faits de la cause et l'article 1212