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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Contentieux n°2 - audience publique
69b5c616cdc6046d47b0203b
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon les conclusions n° 3, Madame [K] [O] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil, Vu l'article L 442-1 II du code de commerce, Vu l'article 1104 du code civil, les moyens qui précèdent
Source officielleciv3
613720c5cd580146773ee43b
10 février 1988
10 février 1988
1211 du Code civil, et en s'en tenant ainsi aux règles du droit civil, sans rechercher, comme l'y invitaient les conclusions de la société Fruid'or et celles de M.
Source officielleContentieux n°2 - audience publique
68318b5b64e6f2716a26df9d
28 janvier 2025
28 janvier 2025
Selon les conclusions n° 3, Madame [S] [G] demande au Tribunal de : Vu l'article 1211 du code civil. V'u l'article L +42-1 ll du code de commerce.
Source officielleContentieux n°1 - audience publique
68318afb64e6f2716a26dd8a
7 janvier 2025
7 janvier 2025
commerciale établie Subsidiairement, vu les dispositions de l'article 1211 du Code civil et des articles 1231 et suivants du méme Code.
Source officiellechambre 05
69a40593cdc6046d47201b2d
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats
Source officiellechambre 05
687219ec20362f3558eb978e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Vu l'article 1211 du Code civil, Vu l'article 1217 du Code civil, Vu les articles 1224 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil, Vu les pièces versées aux débats, DIRE
Source officielle13e chambre
633d202a62f5393e2eb44b50
4 octobre 2022
4 octobre 2022
Elle prétend que conformément aux dispositions de l'article 1211 du code civil, elle a respecté un délai de prévenance raisonnable d'un mois et demi, soulignant avoir même réglé l'intégralité du mois de
Source officielleCASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;FRA;FRE
ECLI:CE:ECHR:2008:1007DEC000058906
7 octobre 2008
7 octobre 2008
Le 28 juin 2002, M me B. demanda au juge de l'exécution près le tribunal de Palerme d'autoriser la vente aux enchères des biens de la requérante conformément à l'article 1211 du code civil, faisant valoir
Source officielle1ère chambre
69e8c0bbcdc6046d47213fed
9 avril 2025
9 avril 2025
Par conclusions en réponse n°2, déposées à l'audience de procédure du 19 novembre 2024, PFAFF demande au tribunal de : Vu les articles 1103 et suivants du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil
Source officielle1ère chambre
68555a9baee47295cf55dc5c
9 avril 2025
9 avril 2025
Sur les demandes reconventionnelles Sur la nullité de la résiliation L’article 1211 du code civil dispose que : « Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
6686e3a9e74459e0c7ecfa2e
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Sur la demande d’indemnisation au titre d’une rupture abusive du contrat 1.1 Sur le caractère abusif de la décision de rupture En application de l’article 1211 du code civil, « lorsque le contrat est conclu
Source officiellechambre 1-12
69d0a870cdc6046d471178b3
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon l'article 1211 du code civil « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement
Source officiellechambre 1-12
67a5cc1e9324999a646f91a8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon l’article 1211 du code civil « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement
Source officiellechambre 1-12
694f0a8e75782d5f06c928b8
27 janvier 2025
27 janvier 2025
Selon l'article 1211 du code civil « lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai de préavis contractuellement
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
68f9b6c90a84a5e5f0016a4c
22 octobre 2025
22 octobre 2025
En revanche, ainsi que l'implique désormais clairement la lettre de l'article 1211 du code civil et que l'induit le droit positif antérieur applicable, en l'absence de contestation de la validité de la
Source officielle1re chambre 1re section
6358ce09c40aa805a7864de3
25 octobre 2022
25 octobre 2022
Conformément aux dispositions de l'article 1211 du code civil, 'Lorsque le contrat est conclu pour une durée indéterminée, chaque partie peut y mettre fin à tout moment, sous réserve de respecter le délai
Source officielleChambre civile
66ab2516ba731fad7dd3544e
30 juillet 2024
30 juillet 2024
1211 du code civil.
Source officielleAudience publique de contentieux (1er ETAGE)
69c1f37bcdc6046d47b7c1fe
15 juillet 2025
15 juillet 2025
Aux termes de ses dernières conclusions la SAS VERDIE AUTOCARS demande au tribunal de : Vu les dispositions de l'article 1211 du code civil, Vu les dispositions des articles 1103, 1104 du code civil, Vu
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
67801c9e9c3ba90f51dc18e8
7 janvier 2025
7 janvier 2025
700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème CHAMBRE CIVILE
69d7ecdacdc6046d47ae32c5
7 avril 2026
7 avril 2026
Au soutien de ses demandes, au visa des dispositions des articles 1231-1 et 1231-3 du Code civil, ainsi que des articles D312-1 et L311-3 du Code de l’action sociale et des familles, et rappelant que le
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