120 et 121 du Code de commerce (articles L. 511-11 et L. 511-12 du même Code) ; 2 ) qu'en cas de cession de créance en la forme prévue par la loi du 2 janvier 1981, non acceptée par le débiteur, celui-ci

connaissance de la volonté du sous-traitant d'obtenir le paiement direct, dont la cour d'appel rappelle elle-même qu'il avait donné lieu à des entretiens antérieurs à la convention tripartite, a violé l'article

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 121 du Code de commerce et l'article 873,

116 du Code de commerce devenu l'article L. 511-7 du même Code ; Attendu que pour condamner la société Transports Osternaud, l'arrêt retient qu'elle reste redevable de la différence entre les sommes

121 et 130 du Code de commerce et des articles 2036 et 1281 du Code civil ; Mais attendu que la cour d'appel a analysé les diverses écritures portées au compte à l'époque des faits litigieux et en

L 110-1 du Code de Commerce ; Attendu que l'article L 121-1 du Code de Commerce dispose : « Sont commerçants ceux qui exercent des actes de commerce et en font leur profession habituelle. » ; Attendu

L.121-1 du code de commerce.

pas pu faire courir le délai d'appel, la cour d'appel a violé les articles R. 123-125 et R. 123-136 du code de commerce, ensemble les articles 528 et 538 du code de procédure civile ».

L.121-1 du code de commerce.

623 et 624 du nouveau code de procédure civile, L. 511-61 et R. 516-13 du code du travail, L. 621-25 (L. 621-125) et L. 621-27 (L. 621-127) du code de commerce, et d'un défaut de base légale au regard

X... ni le caractère commercial du cautionnement invoqué, a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 121-1 du code de commerce, ensemble l'article L. 721-3 du même code ; 3°) ALORS,

L. 232-23 du code de commerce et 873, alinéa 1er du code de procédure civile, l'arrêt attaqué retient que « les actions prévues par les dispositions spéciales des articles L. 123-5-1 et R. 210-18 du code

L. 225-129-6 du code du commerce.

L. 121-1 du Code de commerce, ensemble les articles 1346 du Code civil (1251 ancien) et L. 721-3 du Code de commerce ; 5°) ALORS SUBSIDIAIREMENT QUE sont exclus de la qualité de commerçant les associations

L. 120-4, L. 121-1, L. 122-14-3 et L. 122-24-4 du code du travail ; 5 /qu' il en va d'autant plus ainsi qu'il ressort formellement des constatations de l'arrêt attaqué que la société Marée 83 "n'était

en font leur profession habituelle » aux termes de l'article L. 121-1 du code de commerce, ni être inscrites au registre du commerce et des sociétés en application de l'article L. 123-1 du même code ;

conséquences légales de ses constatations et a violé les articles 48 du code de procédure civile et L. 121-1 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

L. 121-1, L. 122-6, L. 122-8, L. 122-12, L. 122-14-13 du Code du travail et L. 223-18, L. 236-3 et L. 621-125 du Code de commerce ; Mais attendu, d'abord, qu'après avoir constaté que la cession devait