Le juge ordonnera une communication ou la production de la pièce dans une version non confidentielle ou sous forme d'un résumé, selon les modalités qu'il fixera (article R. 153-7 du code de commerce),

de résilier le contrat sans qu'aucun des cas cités en 15.2 ne soit réalisé, une indemnité de résiliation de contrat sera versée à l'agent dans les conditions de l'article L 134-12 du code de commerce.

ARIF de restituer à la SAS [Localité 1] les véhicules immatriculés [Immatriculation 1] et GM-341- CV est une obligation incontestable et non contestée ; * CONDAMNER PAR PROVISION en conséquence la SAS

majoré de moitié. » Par ailleurs, l'article 13 des conditions générales du Contrat prévoit des intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois sur les sommes dues.

La société PREFILOC CAPITAL SASU a alors assigné la société OB2 RESTAURATION SASU le 12 septembre 2024 devant le présent tribunal et demande : Vu les articles 1103 & 1104 du code civil ; Vu les conditions

* Article 10 : « En cas de non levée de l'option d'achat ou de résiliation anticipée du contrat, le Locataire doit restituer le matériel en bon état d'entretien au [Localité 3] et à l'endroit désigné

la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Sur la demande d'astreinte pour restitution du véhicule L'article XIII du contrat précise que, en cas de résiliation du contrat, le locataire est tenu de « restituer tout le matériel loué au bailleur

Sur la demande d'astreinte pour restitution du véhicule L'article XIII du contrat précise que, en cas de résiliation du contrat, le locataire est tenu de « restituer tout le matériel loué au bailleur

Le contrat a été ensuite cédé à LOCAM le 12 juillet 2022. LES SŒURS a réglé les 3 premières échéances de loyers, puis a interrompu les règlements et n'a pas restitué le véhicule en location.

Selon les termes de l'article 12 de ce contrat, celui-ci ne peut être résilié par le contractant, locataire, avant le terme de la période initiale de location.

Reste due une somme de 16.714,24€, outre intérêts de retard au taux de 1,5 % par mois à compter du 12 septembre 2023, par application de l'article 13 des conditions générales du contrat.

La procédure Par assignation du 12 juin 2024 signifiée à domicile certain, XFS demande au tribunal de commerce de Paris de : Vu les articles 1103, 1224 et 1227 du Code Civil, Vu le contrat liant les

la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Yves, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 9ème chambre, du 4 décembre 1991, qui a rejeté des exceptions de nullité de la procédure et ordonné une expertise ; - F... Evelyne, - Y...

Elle a fait application de la clause de déchéance du terme et décidé de constater la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 & 1104 du code civil, et 10 &11 des conditions générales

la résiliation des contrats sur le fondement des articles 1103 et 1104 du code civil et 10 et 11 des conditions générales du contrat.

Vu les conditions générales du contrat de location, et notamment les articles 10 et 11.