conclu le 12 juin 2013, relatif au contrat de travail à temps partiel, l'article B. 131 stipule que ‘'Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail effectif, hebdomadaire, mensuel ou annuel

par les articles L. 232-1 et R. 232-5 précités du code de la construction et de l'habitation, la cour d'appel a violé ces textes, ensemble l'article 12 du nouveau code de procédure civile ; 2 / qu'aux

conclu le 12 juin 2013, relatif au contrat de travail à temps partiel, l'article B. 131 stipule que ‘'Est à temps partiel tout salarié dont l'horaire de travail effectif, hebdomadaire, mensuel ou annuel

que le champ d'application de l'article 12. 3. 3. de ladite convention ne prévoit aucune restriction en fonction de la nature du contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article 12 dans son ensemble

décalé un élément essentiel du contrat de travail, sans constater que ces compensations auraient été contractualisées, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article

ne peut que constater la nullité de cette convention de forfait qui ne prévoit aucunement les modalités de contrôle sur la charge de travail et les moyens d'assurer la protection de la sécurité et de

décalé un élément essentiel du contrat de travail, sans constater que ces compensations auraient été contractualisées, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article

et ferait échec à la possibilité légale de prévoir une période d'essai dans les termes de l'article L. 122-3-2 du Code du travail, la cour d'appel a violé les textes précités et l'article L. 981-6 du

du 29 octobre 1986 prévoit expressément en son article 21 les licenciements pour fin de chantier, de sorte que la cour d'appel qui se borne à relever que la convention collective des travaux publics ETAM

les organisations syndicales représentatives et visant au maintien des instances représentatives du personnel à la suite de la reprise de tous les contrats de travail des salariés de la société Klinos

13 prévoit une possibilité d'embauche en contrat de travail à durée indéterminée intermittent pour les salariés en contrat de travail à durée déterminée ayant réalisés plus de 500 heures pendant 12 mois

décalé un élément essentiel du contrat de travail, sans constater que ces compensations auraient été contractualisées, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article

; que l'alinéa 2 de la disposition précitée prévoit, en outre, que ces contraintes doivent donner lieu à des contreparties sur les conditions de travail, la durée du travail, la consolidation de l'emploi

décalé un élément essentiel du contrat de travail, sans constater que ces compensations auraient été contractualisées, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article

de travail à durée déterminée de la salarié en un contrat à durée indéterminée de droit commun, à l'arrêt rendu le 12 octobre 2010 par la cour d'appel de Paris, la cour d'appel a violé l'article 16 du

du contrat de travail, M.

profit des salariés concernés par ces formes d'emploi à caractère subsidiaire des mesures protectrices ; que l'article L. 122-3-13, alinéa 2, du Code du travail, issu de la loi précitée du 12 juillet

décalé un élément essentiel du contrat de travail, sans constater que ces compensations auraient été contractualisées, la cour d'appel a privé ses décisions de base légale au regard de l'article