1134 du code civil ; Attendu que pour condamner la salariée au paiement d'une somme au titre de la clause de dédit-formation, l'arrêt retient que l'article 12 du contrat de travail précise qu'en contrepartie

articles L. 1242-10 et L. 1242-12 du code du travail. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 1242-10 et L. 1242-12, 6°, du code du travail : 4.

à la retraite ; qu'en concluant que par ce courrier il aurait rompu son contrat, la cour d'appel n'a d'ores et déjà pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations et a violé les articles

, nous nous voyons contraints de vous confirmer la résiliation de votre contrat de travail" ; qu'en affirmant qu'aucun des contrats déterminés ne mentionnait que M.

À compter du 5 janvier 1998, cette relation salariale se poursuivait suivant contrat de travail à durée indéterminée.

société IPE applications, a exactement décidé, hors toute dénaturation, que le contrat de travail du salarié avait été maintenu, en application de l'article L. 122-12 du Code du travail, avec le nouvel

que les contrats de travail des salariés précisent "le contrat s'intègre dans le cadre de nos obligations pour la construction du projet de la Bibliothèque de France et vous rejoindrez l'équipe de la

455 du nouveau Code de procédure civile et l'article L. 122-12 du Code du travail ; alors, en outre, que l'article 1er de l'accord du 23 février 1988 précisait que cet accord était applicable à tout le

X... n'avait pas effectivement exécuté le travail d'entretien indiqué par l'employeur, a violé les articles L. 321-12 et L. 122-14-3 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel, appréciant

de travail, sauf dispositions plus favorables ; qu'en l'espèce, le contrat de travail de M.

valant rupture du contrat de travail. 7.

, autre que ceux refusés par le salarié, était disponible, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L.1226-10 et L. 1226-12 du code du travail ; Mais attendu qu'ayant

qu'elle reprenait quatre des cinq contrats de travail dans le cadre de l'article L. 122-12 du code du travail, mais en excluant la reprise du contrat de travail de M.

n'était que provisoire, l'employeur n'avait pas été contraint, d'abord de suspendre le contrat de travail du salarié, puis de ne lui proposer que le 30 octobre suivant un poste à mi-temps d'archiviste

de juin 2016 à décembre 2019 ; que dans ses conclusions d'appel, il précisait travailler de 12 heures à 1 heure du matin, soit 13 heures, 3 fois par semaine, sans coupure et de 12 heures à 23 heures, soit

, la seule modification du contrat de travail de Mme Y... consistait dans le transfert de son lieu de travail à Bordeaux ; que si, dans le courrier précité du 12 février 1996, il avait été indiqué à la

de ce texte, vise notamment les travaux nécessitant l'utilisation d'équipements de travail auxquels est applicable l'article R. 4323-17 du code du travail, c'est-à-dire ceux pour lesquels, lorsque les

Sous le couvert des griefs non fondés de violation des articles 4, 455 et 954 du code de procédure civile, de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale et de l'article L. 4121-1 du code du travail