450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.

472 du Code de procédure civile.

450 du Code de procédure civile, - Signé par M.

584 du Code de procédure pénale, il ne saisit pas la Cour de Cassation des moyens qu'il pourrait contenir ; Sur le moyen unique de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles

29, alinéa 1, de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse et l'article 12 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour 3.

ayant statué par application de l'article 1382 du Code civil, elle aurait violé l'article 12 du nouveau Code de procédure civile et, par refus d'application, l'article 1er de la loi du 5 juillet 1985

pas l'unicité d'entreprise et que l'employeur initial ne s'étant pas trouvé modifié dans sa forme juridique, il n'y avait pas lieu à application de l'article L. 122-12 du Code du travail, et alors que

X..., vendeur du fonds de commerce, alors, selon le moyen, qu'en vertu de l'article 555 du nouveau Code de procédure civile, une personne non partie en première instance peut être appelée devant la cour

16 du nouveau Code de procédure civile ; alors enfin, qu'en retenant pour preuve de l'importance des heures de travail effectuées par Mme Z..., et considérer de ce fait comme non constitutif de faute

de preuve versés aux débats, a violé l'article 455 du code de procédure civile ; 7°/ que l'existence d'un projet important au sens de l'article L. 1214-12 du code du travail suppose des répercussions

l'article 455 du nouveau code de procédure civile ; 2 / que M.

757 du nouveau Code de procédure civile ; que l'application de l'article 5 du nouveau Code de procédure civile suppose en deuxième lieu que l'instance civile régulièrement introduite n'ait pas été éteinte

Code de Procédure Civile, avis préalablement donné aux Avocats.

qu'elle soit à tout le moins passée en force de chose jugée et qu'aux termes de l'article 500 du nouveau Code de procédure civile, a force de chose jugée le jugement qui n'est susceptible d'aucun recours

12, il est légitime de se référer au chapitre III dont les dispositions sont communes, donc plus générales ; que la première phrase de l'article 12 vise l'ensemble de la procédure ; que, dès lors, la

L. 122-12 du Code du travail ; alors que, d'autre part, la poursuite du contrat en cours n'implique pas que la rupture soit dépourvue de cause réelle et sérieuse ; qu'en déduisant que le licenciement

450 du code de procédure civile ; - signé par M.

mois, – rejeter la demande formée par la défenderesse sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.