Le moyen reproche au jugement attaqué d'avoir condamné Madame Y... à payer à Mademoiselle X... la somme de 924 € à titre de dommages-intêts, AUX MOTIFS QUE « L'article 12 du Code de Procédure Civile

450 du code de procédure civile ; - signé par Mme .

Enfin, l'article 12 du code de procédure civile énonce en son deuxième alinéa que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux sans s'arrêter à la dénomination

Blanc, conseiller référendaire, l'avis de Mme Henry, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

Sur la prescription : L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables.

Sur le dossier soumis à l’appréciation du second comité régional de reconnaissance des maladies professionnelles Attendu que l’article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens.

450 du code de procédure civile

l'article 12 alinéa 2 du code de procédure civile l'y autorisait, la demande de M.

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement juridique de la demande L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement juridique de la demande L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

I- Sur la qualification du contrat liant les parties L'article 12 du code de procédure civile énonce à son alinéa 2 que le juge doit donner ou restituer leur exacte qualification aux faits et actes litigieux

MOTIFS DE LA DECISION Sur le fondement juridique de la demande L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables

SUR CE, LA COUR : Sur la qualification du contrat L'article 12 du code de procédure civile énonce que le juge tranche le litige conformément aux règles de droit qui lui sont applicables et précise

700 du code de procédure civile.

Sur la demande d'ordonner à Mme [O] de communiquer les coordonnées de son assureur multirisques habitation Sur le fondement juridique de la demande L'article 12 du code de procédure civile énonce que

450 alinéa 2 du code de procédure civile

JOINT, EN RAISON DE LEUR CONNEXITE, LES POURVOIS N° 75-80.028 ET 75-80.029 ; SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE DE CHACUN DES DEUX POURVOIS : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 888-12 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE 90 DU DECRET DU 28 AOUT 1972, APPLICABLE EN LA CAUSE ; ATTENDU QUE LE PREMIER DE

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens dont distraction au profit de Me Gauthier Kaufman par application de l'article 699 du code de procédure civile.