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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TA

5ème Chambre

DTA_2205182_20230627

Administratif

27 juin 2023

27 juin 2023

- le permis méconnaît l'article 12 du chapitre III du règlement du lotissement.

Source officielle
CA

4eme Chambre Section 2

627f48f7551627057d32e198

Appel

13 mai 2022

13 mai 2022

Sur les conditions d'octroi de la prime d'intéressement L'article 12 du chapitre IV de l'annexe 1 de la convention collective applicable prévoit le versement d'une prime d'intéressement aux cadres.

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02652

Cassation

15 décembre 2011

15 décembre 2011

1134 du code civil, ensemble l'article 12 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; 4°/ que l'attribution pendant neuf mois de la qualification TA, niveau 2,

Source officielle
CC

soc

6079b1049ba5988459c51051

Cassation

12 mars 1987

12 mars 1987

X..., un délai de préavis égal à deux mois en cas de licenciement ; qu'ainsi la cour d'appel a violé l'article 12 du chapitre II de la convention collective nationale du commerce et de la réparation automobile

Source officielle
CC

civ1

61372367cd58014677409521

Cassation

25 janvier 2000

25 janvier 2000

La Hénin fait grief à l'arrêt (Aix-en-Provence, 10 avril 1997) de l'avoir condamnée à payer aux époux D... la somme de 113 281, 35 francs, alors, selon le moyen, qu'en s'abstenant de rechercher, si l'article

Source officielle
CAA

5ème chambre - formation à 3

DCA_21LY04189_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

En cinquième lieu, aux termes de l'article Um 12 du règlement du plan local d'urbanisme de Mâcon : " les constructions doivent respecter les conditions prévues à l'article 12 du chapitre 1 " règles et

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO02196

Cassation

16 décembre 2008

16 décembre 2008

4 et 5 du chapitre 2 et 12 du chapitre 6 du statut des relations collectives entre la SNCF et son personnel ; Attendu que pour accorder à M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204451_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Estimant l'Allemagne pays responsable sur le fondement de l'article 12 du chapitre A du règlement n° 604/2013 dit D A, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de M.

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204452_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Estimant l'Allemagne pays responsable sur le fondement de l'article 12 du chapitre A du règlement n° 604/2013 dit C A, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme D B aux autorités allemandes par

Source officielle
TA

Reconduite à la frontière

DTA_2204453_20221223

Administratif

23 décembre 2022

23 décembre 2022

Estimant l'Allemagne pays responsable sur le fondement de l'article 12 du chapitre A du règlement n° 604/2013 dit C A, la préfète du Loiret a ordonné le transfert de Mme D B aux autorités allemandes par

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_24MA02138_20251204

Admin. Appel

4 décembre 2025

4 décembre 2025

En premier lieu, aux termes de l’article 3 du chapitre 2 du règlement du plan local d’urbanisme (PLU) de la commune de La Ciotat alors applicable régissant la zone extension urbaine à vocation d’activités

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11155

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11163

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article 12

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11164

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11157

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11153

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11154

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11156

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11158

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2019:SO11159

Cassation

6 novembre 2019

6 novembre 2019

proportionnelle du taux horaire ; Qu'aux termes de l'article 5.3 de cet accord, il est en outre convenu qu'en contrepartie du maintien des rémunérations et conformément aux dispositions de l'article

Source officielle

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