12/03921, 12/03923, 12/03927, 12/03929, 12/03930, 12/03932, 12/03934, 12/03935, 12/03936, 12/03937, 12/03938, 12/03939, 12/03940, 12/03941, 12/03942, 12/03943, 12/03944, 12/03945, 12/03947, 12/03948,

450 du Code de Procédure Civile, * * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 06 Mai 2024, devant : Monsieur GADRAT, Président chargé du rapport, assisté de Madame BRUET

Il sollicite à titre principal l'annulation des deux contrats signés le 02 juin 2016 et le 12 janvier 2017 sur le fondement des articles 1130 et suivants du code civil et de l'article 1112-1 du même code

* * * * * APRES DÉBATS à l'audience publique tenue le 18 Mai 2022, devant : Madame CAUTRES, magistrat chargé du rapport, assistée de Madame LAUBIE, Greffière.

1er du décret n° 2001-212 du 08 mars 2001 portant modification de l'article 10 du décret n°96-1080 du 12 décembre 1996 devront être supportées par Mme [D], en sus de l'indemnité de procédure mise à sa

, magistrat chargé du rapport conformément à l'article 785 du Code de procédure civile assistées de Madame HAUGUEL, Greffière, présente à l'appel des causes.

société Elite insurance company devant le tribunal de grande instance de Dax aux fins de voir indemniser leur préjudice sur le fondement des articles 1251, 1792 et suivants du code civil, et des articles