. ; Sur le rapport de Mme Brahic-Lambrey, conseiller référendaire, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu l'article 1014 du code de procédure civile ; Attendu que le moyen de cassation

1192 du code civil et le principe suivant lequel il est interdit au juge de dénaturer les éléments de la cause. » Réponse de la Cour 4.

54, 57 et 1137 du code de procédure civile, le tribunal a dénaturé le sens et la portée de la requête qui le saisissait et violé l'article 1192 du code civil, ensemble le principe selon lequel le juge

une interprétation, la cour d'appel les a dénaturés, en violation du principe interdisant au juge de dénaturer le contrat et de l'article 1192 du code civil ; 5°/ que, subsidiairement, les clauses

1192 du code civil ; 5°) ALORS QUE l'article 5.3 du contrat de bail litigieux stipulait « de convention expresse entre les parties, le preneur pourra remettre en question le loyer à due proportion

5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour Vu les articles 4 et 5 du code de procédure civile : 3.

1192 du code civil.

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, ensemble l'interdiction de dénaturer les actes consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1192 du code civil (article 1134 ancien du code civil) ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) alors que, d'autre part, la dénaturation se définit

[R], la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution ; 2°/ que l'honoraire de résultat avait été contractuellement « fixé

En application de l'article 1014, alinéa 2, du code de procédure civile, il n'y a pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce moyen qui n'est manifestement pas de nature à entraîner

a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1192 du code civil ; 3°) Alors que, de troisième part, selon les termes clairs et précis de l'article 6.2 de la convention

1192 du code civil (article 1134 ancien du code civil) ; 4°) alors, enfin, qu'en affirmant que la salariée aurait pu se voir proposer un poste identique d'assistante de direction dans une autre société

[Z] dépendait de la seule volonté de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article L. 1221-1 du code du travail ; 2°) qu'en application de l'article 1192 du code civil, on ne peut interpréter les clauses

1192 du code civil ; 3/ ALORS QUE la sous-traitance suppose de la part de l'entrepreneur sous-traitant un apport de conception, d'industrie ou de matière à l'acte de construire objet du marché principal

de la lettre du 16 décembre 2010 et a violé l'article 1192 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces produites aux débats par

1192 du code civil, pris dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016 ».

1192 du code civil. » Réponse de la Cour 4.