1192 du code civil.

1134, alinéa 1er, devenu 1103, du code civil, ensemble l'interdiction de dénaturer les actes consacrée par l'article 1192 du code civil, dans sa rédaction issue de l'ordonnance du 10 février 2016.

1192 du code civil (article 1134 ancien du code civil) ensemble le principe selon lequel le juge ne doit pas dénaturer les documents de la cause ; 2°) alors que, d'autre part, la dénaturation se définit

a dénaturé les termes clairs et précis de la convention, violant ainsi l'article 1192 du code civil ; 3°) Alors que, de troisième part, selon les termes clairs et précis de l'article 6.2 de la convention

1192 du code civil (article 1134 ancien du code civil) ; 4°) alors, enfin, qu'en affirmant que la salariée aurait pu se voir proposer un poste identique d'assistante de direction dans une autre société

1192 du code civil ; 3/ ALORS QUE la sous-traitance suppose de la part de l'entrepreneur sous-traitant un apport de conception, d'industrie ou de matière à l'acte de construire objet du marché principal

de la lettre du 16 décembre 2010 et a violé l'article 1192 du code civil ; ALORS, D'AUTRE PART, QUE les juges du fond ne peuvent dénaturer le sens clair et précis des pièces produites aux débats par

1192 du code civil. » Réponse de la Cour 4.

Y..., l'avis de Mme A..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa sixième branche : Vu l'article 122 du code de procédure civile ; Attendu,

1192 du Code Civil ; 2.

violant ainsi l'article 1192 du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'obligation pour le juge de ne pas dénaturer l'écrit qui lui est soumis : 4.

1192 du code civil. » Réponse de la Cour 3.

A..., et en en déduisant que l'action de la caisse aurait été prescrite au 13 décembre 2016, la cour d'appel a violé l'article 2233,1°, du code civil ainsi que l'article L. 815-12, alinéa 6, devenue L.

1192 du code civil ; 2°/ que le CHSCT peut faire appel à un expert agréé lorsqu'un risque grave, révélé ou non par un accident du travail, une maladie professionnelle ou à caractère professionnel est

à la demande de la société ICF La Sablière, sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile, comme il est dit dans le dispositif du présent arrêt » (arrêt attaqué, p. 3 à 6) ; 1) Alors

[T] [Y] par l'assurance décès sur la tête de ce dernier garantissant ce prêt, la cour d'appel a dénaturé les actes susvisés, violant l'article 1192 du code civil ; 3°) ALORS EN OUTRE QUE le juge doit

1147 du code civil.

V..., la cour d'appel en a dénaturé les termes clairs et précis et violé l'article 1192 du code civil ».