pour la première fois que le 4 octobre 2011, la cour d'appel a violé les articles 1131 et 1304 du code civil.

X... une compétence en matière bancaire, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1135 du Code civil; alors, au surplus, qu'en décidant que rien ne démontre que le CIO aurait accepté de

de la loi du 25 janvier 1985 et 1184 du Code civil ; Mais attendu qu'après avoir relevé que certains équipements prévus au contrat de vente faisaient défaut, et que, dès les premiers essais du navire

), la société France Stud'home (la société) a "remis en gage à celle-ci dans les termes des articles 2071 et suivants du Code civil", la créance quelle possède contre l'Association pour le développement

Finindus ; qu'il y a, donc, eu violation des articles 66 de la loi du 24 janvier 1984 et 1165 du Code civil ; alors, 2 / que méconnaît les termes du litige la cour d'appel qui introduit un moyen que les

1165 du Code civil, considérer que les termes de ce protocole devaient néanmoins profiter à la BIF ; 2 / que si la situation de fait créée par les contrats peut éventuellement profiter aux tiers et

X..., la cour d'appel a violé les articles 12, 13 et 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, 1 à 6 de la loi n 81-1 du 2 janvier 1981 et l'article 1165 du Code civil ; alors, d'autre part, que l'inopposabilité

de l'effet relatif des conventions et violer l'article 1165 du Code civil ; Mais attendu que c'est par une recherche souveraine de la volonté des parties au regard des mentions des actes de prêt et

1134, 1147 et 1182 du Code civil ; alors, d'autre part, que le maître de l'ouvrage n'était tenu à aucune obligation de renseignement particulier à la date du 24 août 1987, dès lors que, comme l'a constaté

[X] la somme de 25 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamner la banque aux entiers dépens.

1158 et 1327 du code civil, Vu les articles 1219 et 1217 du code civil, Vu les pièces, JUGER le tribunal de commerce de Bordeaux compétent ; A titre subsidiaire, renvoyer l'affaire devant le tribunal

code de commerce et l'article R.622-23 (dans sa version en vigueur du 27 mars 2007 au 01 octobre 2021) du Code de commerce, Vu les articles 1108 et 1131 du Code civil, Vu l'article 1185 du Code civil

X... aurait contracté avec la société Sidec, n'a pas tiré les conséquences de ses observations au regard de l'article 1135 du Code civil ; 2 ) que toute organisme bancaire engage sa responsabilité professionnelle

Par conclusions déposées le 22 décembre 2025, la société Renault, appelante, demande à la cour, au visa des articles 9 et 700 du code de procédure civile, 1641 et suivants du code civil, de : - Infirmer

du nouveau Code de procédure civile; alors, d'autre part, que les termes clairs et précis des écrits s'imposent au juge comme aux parties; qu'en qualifiant de "non-explicite" la formulation du recours

700 du code de procédure civile.

1182 du code civil.

l'article 1134 du Code civil ; 3 / qu'aux termes de l'article 1134 alinéa 3 du Code civil "les conventions doivent être exécutée de bonne foi" ; que la banque faisait valoir dans ses conclusions que