administrative d'appel, après avoir relevé que l'action oblique prévue par les dispositions précitées de l'article 1166 du code civil pouvait éventuellement fonder une action contre l'Etat à raison d'un

Viricelle, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

1166 du code civil, ensemble l'article L.211-2 du code des procédures civiles d'exécution ; 3°) ALORS QUE, en application de l'article R.211-9 du code des procédures civiles d'exécution, ce n'est qu'en

X... et Y..., architectes, font grief à l'arrêt attaqué (Caen, 5 septembre 1984) d'avoir déclaré ces locataires-attributaires recevables, sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, à exercer l'action

Y..., créancier chirographaire de la société Les Chandelles, agissant en application des dispositions de l'article 1166 du Code civil, a saisi le tribunal de commerce pour faire prononcer la nullité des

X... par la Régie foncière immobilière, mandataire du bailleur, sans exiger la mise en cause du copropriétaire-bailleur, a violé l'article 1166 du Code civil ; d'autre part, que, conformément à l'article

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué,

564 du code de procédure civile, ensemble l'article 1166 du code civil ; Mais attendu que, selon l'article 2044 du code civil, la transaction est un contrat par lequel les parties terminent une contestation

est pourtant sans incidence sur la possibilité pour un créancier d'exercer une action oblique, la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil ; 3°/ qu'en considérant, pour déclarer irrecevable

1166 du code civil et de l'article R.2323-35 du code du travail, la condamnation de la société à la reprise du versement, au profit du comité d'entreprise, de la contribution patronale au régime des frais

1166 du Code civil a été violé ; alors, de deuxième part, que M.

nouvelle en cause d'appel l'action dirigée par elle contre la société HHA sur le fondement de l'article 1166 du Code civil, alors, selon le pourvoi, d'une part, qu'en l'état de la disposition du jugement

1166 DU CODE CIVIL, LA LIQUIDATION ET LE PARTAGE DE LA COMMUNAUTE DE BIENS AYANT EXISTE ENTRE LES PARENTS DE LANGEVIN ET DE LA SUCCESSION DE LA MERE DE CELUI-CI, LAPLAGNE A FORME CONTRE SON DEBITEUR UNE

1166 du code civil ne pouvait prospérer comme étant tardive, la cour d'appel a violé l'article 444 du code de procédure civile ; 2/ ALORS QUE le créancier qui exerce une action oblique peut réclamer

d'un indivisaire de provoquer le partage si la carence de son débiteur est de nature à compromettre ses droits n'est que l'application de l'action oblique de l'article 1166 du code civil, la cour d'appel

1166 du code civil, la somme de 158 278,21 € (…)", la cour d'appel a violé l'article 1166 du code civil ; 3°) Que dans ses écritures d'appel la société SCABI, avait demandé à la cour d'appel de "sur

.. et le Syndicat des copropriétaires de la résidence précitée ; que ces derniers, se fondant sur les dispositions de l'article 1166 du Code civil, ont mis M.

Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1166 du Code civil ; Attendu que si aucune disposition légale ne subordonne la recevabilité de l'action oblique à la mise en cause