de nature à justifier cette carence mais comme un problème d'ordre purement matériel, au demeurant tout à fait prévisible, la chambre de l'instruction a privé sa décision de base légale" ; Vu les articles

G... en nullité du procès-verbal de confrontation du 25 mars 2014 et retrait de cette pièce du dossier d'information ; "aux motifs qu'aux termes de l'arrêt attaqué, « aux termes de l'article 116-1 du

audiovisuel, hors les cas où l'article 116-1 du code de procédure pénale l'autorise, porte nécessairement atteinte aux intérêts de la personne concernée ; que l'absence de matériel technique approprié

préliminaire, 80-1, 116-1 du code de procédure pénale, 111-4 du code pénal, 6 § 1 et 14 de la Convention européenne des droits de l'homme et des libertés fondamentales, violation de la loi, du principe

juge du lieu de réalisation desdits interrogatoires ; qu'en jugeant du contraire, la cour d'appel n'a pas justifié sa décision ; "2°) alors que l'abrogation partielle de l'article 116-1, alinéa 1, du code

5 de la Convention européenne des droits de l'homme, 80-1, 116-1, 174-1, 591 et 593 du code de procédure pénale ; "en ce que la chambre de l'instruction a rejeté la requête aux fins d'annulation de sa

116-1 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour 13.

X... a fait déposer la question prioritaire de constitutionnalité suivante : " L'article 116-1, alinéa 7, du code de procédure pénale, en ce qu'il prive les personnes mises en cause dans le cadre d'une

Y..., Hernandez C... et X... ne seront pas annulés ; "1°) alors qu'en vertu de l'article 116-1 du code de procédure pénale, en matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 30 septembre 2010, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de l'article

The applicant, who had joined the proceedings as a private prosecutor and civil claimant, appealed against the acquittal under Article 116 § 1 (11) and the sentences.

567-1-1 du code de procédure pénale : M.

6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 116-1, 173-1, 174, 175, 206, 593 et 802 du code de procédure pénale, contradiction de motifs, manque de base légale, violation de la loi ; Vu les

[O], pris de la violation de l'article 116-1 du code de procédure pénale ; Sur le second moyen de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 173-1, 174, 175 et 206 ;

116-1 du code de procédure pénale, M.

Article 116-1 «   En matière criminelle, les interrogatoires des personnes mises en examen réalisés dans le cabinet du juge d’instruction, y compris l’interrogatoire de première comparution et les

* * * CECI ÉTANT EXPOSÉ Considérant que Mohamed X... est mis en examen pour des faits criminels de recel de vol à main armée, qu'en application de l'article 116-1 du code de procédure pénale