116 du Code de commerce ; alors, d'autre part, qu'aux termes de l'article 116 du Code de commerce, "il y a provision si, à l'échéance de la lettre de change, celui sur qui elle est fournie est redevable

1315 du Code civil et violé l'article 116 du Code de commerce et alors que, d'autre part, l'existence de la provision s'apprécie au jour de l'échéance de l'effet ; que l'arrêt a estimé que la société

116 du Code de commerce ; et alors, d'autre part, qu'avant même la survenance de l'échéance, le porteur peut immobiliser la provision à son profit en adressant au tiré une défense de payer toute autre

116 DU CODE DE COMMERCE, IL APPARTIENT AUX JUGES DU FOND UNIQUEMENT DE DIRE SI, A L'ECHEANCE, LE TIRE ETAIT OU NON REDEVABLE AU TIREUR D'UNE SOMME AU MOINS EGALE AU MONTANT DE L'EFFET, ET ALORS QUE, LA

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce, en son alinéa 5 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la Société de banque occidentale (la banque) a poursuivi la société Club Orco (société

elle l'a fait, la cour d'appel a violé tant l'article 1315 du Code civil que l'article 116 du Code de commerce ; Mais attendu que la cour d'appel a retenu à bon droit qu'il incombait à la banque,

116 du Code de commerce, 1289 et 1290 du Code civil, 50 et 56 de la loi du 25 janvier 1985 ; alors, d'autre part, que les avoirs émis par la société Routhier antérieurement au 31 mars 1987, n° 035699

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu l'article 116 du Code de commerce en ses alinéas 2 et 3 ; Attendu que le porteur d'une lettre de change devient propriétaire de la provision à

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE LA SOCIETE CIVILE DE GESTION ET DE SOUTIEN DU PERSONNEL NAVIGANT DE L'AVIATION MARCHANDE

UNE LETTRE DE CHANGE ACCEPTEE PAR CE DERNIER, AU MOTIF QU'ELLE ETAIT DEPOURVUE DE CAUSE, ALORS, SELON LE POURVOI, D'UNE PART, QU'IL RESULTE DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 116, ALINEA 2 DU CODE DE COMMERCE

SUR LE PREMIER MOYEN PRIS EN SES DEUX BRANCHES : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET ATTAQUE QUE LA SOCIETE DE CREDIT INDUSTRIEL ET FINANCEMENT AUTOMOBILE, DITE C.I.F.A

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu que, dès la remise d'une lettre de change, le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de

Sur le moyen unique, pris en sa seconde branche : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'escompte, avant son échéance, d'une lettre de change non acceptée

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU L'ARTICLE 116 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE OREDIS QUI DEPUIS A FAIT L'OBJET D'UN REGLEMENT JUDICIAIRE, ULTERIEUREMENT

l'exception du compensateur sauf à établir sa mauvaise foi, sans se prononcer sur les dates respectives de l'acceptation et de la compensation alléguée, a privé de base légale sa décision au regard de l'article

Sur le moyen unique : Vu l'article 13-1 de la loi du 31 décembre 1975, ensemble l'article 116 du Code de commerce, ainsi que les articles 135 et suivants du même Code ; Attendu, selon l'arrêt attaqué

Jobard, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 1315 du Code civil, ensemble l'article 116 du Code de commerce

AUTRE SOMME QUE CELLES AYANT FAIT L'OBJET DES DEUX EFFETS DE 1051,16 FRANCS ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET D'AVOIR DEBOUTE LA SBC ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, CONFORMEMENT A L'ARTICLE