de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.

1134 du Code civil dispose : « Les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Sur la résiliation du contrat : L'article 1156 du code civil dispose qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes,

MOTIFS Sur la nullité ou l'inopposabilité du prêt L'article 1156 du code civil dispose que : 'L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté

Selon l'article 1103 du code civil, les contrats tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.

L'article 1156 du code civil dispose que l'«on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes», si

1156 du Code civil dispose que « on doit dans les conventions rechercher qu'elle a été la commune intention des parties contractantes, plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes » ; qu'aux termes

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Christophe Y..., avocat, conformément aux dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile

1156 du Code civil dispose qu'on doit dans les conventions rechercher quelle a été la commune intention des parties contractantes plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes ; que par ailleurs

Attendu que l'article 1156 du Code civil dispose que « l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement

L'article 1156 du code civil dispose que l'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement cru en la

E... , la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 devenu l'article 1193 du code civil.

contenu licite et certain » : Attendu que l'article 1156 du Code Civil dispose que « L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si

Attendu que l'article 1156 du Code Civil dispose qu'on doit, -dans les conventions,- rechercher qu'elle a été la commune intention des parties plutôt que de s'arrêter au sens littéral des termes », qu'en

[V], Attendu que l'article 1156 du code civil dispose que "L'acte accompli par un représentant sans pouvoir ou au-delà de ses pouvoirs est inopposable au représenté, sauf si le tiers contractant a légitimement

du Nouveau Code de procédure Civile dispose que celui qui se prévaut d'une obligation doit la prouver ; que l'article 1134 du Code Civil dispose que les conventions légalement formées tiennent lieu de