1134 ancien du code civil. » Réponse de la Cour Vu l'article 1134, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance du 10 février 2016 : 5.

du changement de statut juridique du Sernam et 1134 du code civil ; 3 / que l'article 211 précité ne subordonne en aucun cas le bénéfice de ses dispositions à une condition tenant à la date du transfert

455 du nouveau code de procédure civile; alors, encore, qu'en se prononçant sur le point de savoir si le salarié exerçait un service satisfaisant au regard de l'article 13-4 du chapitre 6 du statut du

Y... pour faciliter l'exercice de ses fonctions, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1134 du code civil ; 2°/ que la fourniture, par l'employeur, d'un logement à

1134 du Code civil ; que, d'autre part, qu'il avait rapporté la preuve, par les attestations produites aux débats, que si son poste avait dû être maintenu, il aurait pu être remplacé par l'un des agents

, ensemble des articles L. 2251-1 et L. 2254-1 du code du travail et de l'article 1134 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 3°/ que, dans ses écritures

1153 du Code civil et l'article 1er du protocole additionnel de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Mais attendu qu'en fixant à une date autre

1134 et 1792 du Code civil, qu'elle a violés ; 2) que la police responsabilité décennale, souscrite auprès du GAN, garantissait les dommages résultant d'un effondrement survenu avant la réception des

audiovisuelle et de l'engagement n 2 pris en application de l'article 8 du décret du 10 janvier 1983, et que la cour d'appel a, par là-même, violé l'article 1134 du Code civil; alors que, d'autre part

4 de la convention du 12 mai 1956, prévue par l'article 3 de la loi du 7 août 1955 dispose que "les agents du cadre permanent de la compagnie tunisienne admis à la SNCF effectueront un stage d'un an et

Sur l'action civile ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 513 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a condamné Y... à une peine d'amende, reçu la SNCF

1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant

n'a jamais reconnu à Mme Y... son droit au bénéfice de l'article 6-1 de la consigne générale PS15 n° 2, la cour d'appel a dénaturé par omission ce décompte et par suite violé l'article 1134 du Code civil

1134 du Code civil ; 2 / que la novation du contrat de travail ne se présume pas et ne peut résulter que d'une volonté claire et non équivoque de substituer un nouveau contrat à l'ancien ; qu'ayant

cour d'appel a violé les articles 4 et 5 du code de procédure civile.

(Nord), défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 14 décembre 1994, où étaient présents : M.

1641 et 1645 du code civil ; Et aux motifs, deuxièmement, que suivant les dispositions de l'article 1134 du code civil la convention fait la loi des parties ; qu'en l'espèce, les conditions

, la cour d'appel a violé l'article 1134 du code civil ensemble l'article L. 122-14-13 du code du travail, tel qu'issu de la loi n° 87-588 du 30 juillet 1987 ; 2 / qu'en cas de concours de deux conventions