en l'espèce mais simple rénovation d'appartement, ce qui expliquait précisément le taux de 7 % retenu (défaut de réponse à conclusions, article 455 du nouveau Code de procédure civile) ; 4 ) que, si

du sinistre, a violé les articles L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code

X..., la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1134 et 1315 du Code civil, et de l'article 809 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / que le secret médical est absolu

Di Y... promotion immobilière s'était engagée à faire construire et remettre trois appartements évalués à la contre-valeur de 970 000 francs, la mise en oeuvre de l'article 1104 du code civil, en tant

du sinistre, a violé les articles L 124-1 et L 124-1-1 du code des assurances, ensemble l'article 1134 devenu 1103 du code civil. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 124-1 et L. 124-1-1 du code

et a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, enfin, que si l'arrêt était compris comme répondant à l'argumentation exacte de la société Tis et comme signifiant que le litige opposant la société

, la cour d'appel a violé les articles 1134, 1319, 1341 et 1354 du Code civil ; Mais attendu que les mentions d'un acte authentique concernant les paiements effectués hors la comptabilité du notaire

le 2 mars 1994 (rapport, p 107), la cour d'appel a dénaturé le rapport d'expertise judiciaire, en violation de l'article 1134 du code civil ; 2° ALORS QUE seuls les désordres apparus

L. 121-1 du Code de la consommation et des articles 1134, 1184, 1719 et 1721 du Code civil et de l'article 6-a de la loi du 6 juillet 1989 ; 2 / que Mlle X... avait fait valoir que, sur les recommandations

L. 1152-1 et L. 1154-1 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

elle a fait, la cour d'appel a méconnu les prescriptions du texte précité, ensemble les articles 1134 du Code civil et 1840 A du Code général des impôts, et alors, d'autre part, qu'en faisant prévaloir

1153, alinéa 3, du Code civil ; Attendu que l'arrêt condamne les époux A... à payer aux époux X... l'indemnité d'immobilisation avec intérêts au taux légal à compter de la date où cette somme leur

1134 du Code civil ; 2 ) que la déclaration d'une partie constituant l'aveu ne peut être retenue comme telle que lorsqu'elle porte sur un point de fait et non sur un point de droit ; qu'en décidant

; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation pris de la violation des articles 309, 321, 328 du Code pénal, 1134 du Code civil, 427 et suivants du Code de procédure pénale, 593 du

sur la résiliation, Vu les articles 1134 et suivants du code civil, Vu l'article 1147 du code civil, Vu l'article 1184 du code civil, - prononcer la résiliation du contrat du 22 avril 2014 et

étant transformé en bureaux et réserves, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard tant des dispositions du décret du 30 septembre 1953 que des articles 1134 et 1184 du Code civil ;

, la cour d'appel a violé les articles 4, 5, et 6 du nouveau Code de procédure civile ainsi que l'article 1134 du Code civil ; qu'elle a de plus manqué à tirer en ce qui concerne l'acquisition de l'appartement

1150 du Code civil, la cour d'appel a les éléments suffisants pour fixer à 70 500 francs le montant de la somme à même d'assurer la réparation intégrale de ce dommage ; Qu'en se fondant ainsi d'office